Instructeur(trice) chargé(e) des procédures d'éloignement et du contentieux (H/F)
LA ROCHELLE
il y a 2 jours
Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales:
- lors de l’interpellation d’un étranger: analyse de la situation au regard du droit au séjour, rédaction des mesures d’éloignement après validation par l’autorité préfectorale (obligation de quitter le territoire, placement en rétention, assignation à résidence, interdiction de retour…) ;
- rédaction de fiches et de mesures d’éloignement après instruction des agents du séjour;
- gestion des procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- gestion des procédures avec les autorités consulaires (identification, reconnaissance de nationalité et délivrance des laissez-passer consulaires) , en lien avec la Task-Force de la DGEF et l’UCI (DCPAF) ;
- gestion des procédures des sortants de prison avec les établissements pénitentiaires;
- suivi statistique des mesures d’éloignement et du contentieux (enregistrement AGDREF, suivi TELERECOURS, transmission de statistiques hebdomadaires, mensuelles à la DZPAF, à la DLPAJ et à la DGEF) .
- toute autre tâche sollicitée par la hiérarchie selon les nécessités de service.
Votre environnement professionnel:
- Activités du service
- Mise en œuvre de la politique de l’immigration: séjour, asile, éloignement, naturalisation
- Composition et effectifs du service
- 16 agents (3A, 10 B, 3 C) : la cheffe de bureau, ses deux adjointes, un chargé de mission «contentieux», neuf gestionnaires «séjour» et trois instructeurs «éloignement»
- Liaisons hiérarchiques
- Le Secrétaire général, le directeur des collectivités et de la citoyenneté et son adjointe, la cheffe de bureau et son adjointe chargée de l’éloignement
- Liaisons fonctionnelles les autres préfectures, les services de police et gendarmerie, les services de la DGEF et la DCPAF, l OFII, les représentations consulaires en France
Conditions particulières d'exercice
Profil recherché
- Vos compétences principales mises en œuvre:
- Connaissances techniques
- Connaître l environment professionnel, niveau maîtrise à acquérir
- Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise à acquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maîtrise requis
- Savoir faire
- Savoir appliquer la réglementation, niveau maîtrise requis
- Savoir travailler en équipe, niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser, niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger, niveau maîtrise requis
- Savoir être
- Avoir le sens des relations humaines, niveau pratique requis savoir communiquer, niveau maîtrise requis savoir s'adapter, niveau maîtrise requis
- Vos perspectives:
- Toute mobilité vers des postes à dominante juridique.
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