Instructeur et Référent·e Application Droit des Sols H/F

Mission d'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols (ADS):

• Assurer l'instruction de dossiers ADS, complexes et à forts enjeux,
• En cas de besoin, instruction de tout type d'actes dans le cadre de la mise à disposition, des actes de compétence État, des avis sur POS caducs ou des demandes de travaux sur immeubles classés monuments historiques)

Mission de référent réglementaire ADS:

• Assurer le suivi des évolutions de la réglementation de l'urbanisme et des documents d'urbanisme et assurer un appui au chef d'unité dans leur mise en oeuvre et mettre à jour les outils d'instruction (ADS 2007, fiche d'instruction);
• Appuyer le chef d'unité pour l'animation des «clubs ADS» du département qui associent les services instructeurs des collectivités et participer aux clubs ADS inter-régionaux;
• Contribuer à la veille juridique dans le domaine de l'urbanisme;
• Appuyer le chef d'unité pour apporter un conseil aux collectivités sur des questions de réglementationADS;
• Suivre la mise en place de la dématérialisation des actes d'urbanisme sur le département,
• Appuyer le chef d'unité dans le suivi des recours contre les actes d'urbanisme en lien avec le bureau des affaires juridiques de la Préfecture.

Enquête publique:

• Programmer et organiser les enquêtes publiques pouvant intégrer des échanges avec le tribunal administratif, le commissaire enquêteur et les porteurs de projet,
• Suivre le déroulement des procédures d'enquête publique jusqu'à la réception des conclusions

Aménagement commercial:

• Assurer l'instruction des dossiers et les fonctions de rapporteur, en lien avec le chef d'unité,
• Assurer le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
• Suivre les recours, en lien avec la commission nationale d'aménagement commercial.

Liaison hiérarchique: Placé sous l'autorité du chef d'unité Relations:

• internes : ensemble des services de la DDT
• externes: relations directes avec les acteurs locaux, notamment institutionnels : collectivités, préfecture, DREAL, administrations centrales thématiques MTECT, sous-préfectures, DDT de l'inter-région, CAUE, CCI, membres de la CDAC, et porteurs de projet

Compétences techniques:

• Connaissance générale du droit applicable aux domaines de compétence du service
• Connaissance du droit de l'urbanisme et des législations connexes
• Connaissance aménagement commercial
• Connaissance du jeu d'acteurs du territoire
• Connaissance des DDT et des différents acteurs

Compétences transversales:

• Rigueur et réactivité dans l'accomplissement des missions liées notamment aux procédures d'enquête publique et d'instruction des demandes d'autorisation d'aménagement commercial
• Savoir analyser les politiques publiques
• Savoir synthétiser des informations de nature différente
• Savoir anticiper et faire preuve d'initiative
• Compétences rédactionnelles
• Autonomie, esprit d'initiative

Compétences relationnelles:

• Savoir dialoguer avec les élus et les maîtres d?ouvrage
• Savoir rendre compte
• Savoir convaincre
• Expression orale et écrite
• Sens du contact humain, de la pédagogie et de l'argumentation