Inspecteur sanitaire en sécurité et qualité alimentaires / Référent juridique (H/F)

• Réalisation d'inspections et de prélèvements au sein du service SSQA, notamment en filière denrées végétales et d'origine végétale: rédaction et signature de rapports d'inspection, proposition des suites administratives et pénales associées
• Responsable juridique pour le pôle protection des populations

DESCRIPTION DES MISSIONS: Dans le domaine de la sécurité sanitaire et qualité des aliments, l'inspecteur:

• assure une veille réglementaire et prend connaissance des ordres de services et de leur revue, utile à ses activités
• prépare et réalise les inspections et prélèvements (TIAC/alertes) pour le service SSQA selon la programmation définie du secteur de la filière végétale, remise directe, et transports de denrées
• instruit et met à jour les dossiers administratifs des établissements
• informe les administrés
• participe, en lien avec la cheffe de service et les vétérinaires officiels, à l'élaboration des certificats sanitaires à l'exportation et aux échanges, ainsi qu'à l'instruction des demandes CERTEX

Dans le domaine juridique, l'inspecteur:

• suit le contentieux administratif et pénal du pôle PP: élaboration et suivi du tableau de recensement des procédures et de leurs suites (uniquement en pénal pour le service CCRF) suivi de l'enregistrement au bureau d'ordre, suivi des échéances, présentation des points d'étapes en COPIL PP
• participe à l'élaboration de la politique pénale locale, à sa mise en oeuvre et sa mise à jour en lien avec le Parquet
• vérifie la conformité des procédures
• participe à la relecture des PV, mémoires en défense, arrêtés et actes administratifs pris par le pôle en lien avec les chefs de service
• assure la transmission des pièces au Parquet et au mis en cause le cas échéant

CHAMP RELATIONNEL:Composition et effectifs du service SSQA: 11 agents dont la cheffe de serviceLiaisons hiérarchiques: placé sous l'autorité de la cheffe de service SSQALiaisons fonctionnelles: cheffe de pôle et autres chefs de service du pôle pour le contentieux, DRAAF/SRAL, ARS, collectivités locales, service hygiène de la ville de Troyes, professionnels et usagers, services de sécurité intérieure (douanes, police, gendarmerie) , Tribunal judiciaire, Tribunal administratif, laboratoires…etc

Conditions particulières d'exercice

Poste ouvert aux agents en situation de handicap

SAVOIRS:

SAVOIR-FAIRE:

Présentation de Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Et de la Protection des Populations de l'Aube (Ddetspp 10)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'AubePôle protection des populations / Service de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments2 Rue Fernand GIROUX - 10 025 TROYES CEDEX

Descriptif du service

La Direction Départementale Emploi, Travail, Solidarités, Protection des Populations de l'Aube ( DDETSPP) est une direction interministérielle basée à Troyes qui regroupe 70 agents. Une équipe composée de 3 techniciens encadrés par un vétérinaire inspecteur (0, 80 ETP) est localisée à l'abattoir de Pont-Sainte-Marie.La DDETSPP assure le déploiement des politiques publiques relatives au travail, à l'emploi, l'insertion, l'accompagnement des publics précaires, l'égalité entre les femmes et les hommes, l'intégration des étrangers en situation régulière, l'égalité des chances ainsi que des politiques publiques relatives à l'alimentation, la protection animale, la surveillance des marchés, la protection des consommateurs, la prévention de certains risques.La DDETSPP est composée de trois pôles:

• Pôle Cohésion sociale, Emploi, Entreprises (Pôle CSEE)
• Pôle Travail et relations sociales (Pôle T)
• Pôle Protection des Populations (Pôle PP) regroupant les services SPA, SSQA et CCRF

#J-18808-Ljbffr