IFIP/ATT – Rédacteur au sein du bureau A - Légistique et analyses constitutionnelles H/F

IFIP/ATT – Rédacteur au sein du bureau A - Légisétique et analyses constitutionnelles H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

Date de début de publication

03/09/2026

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agentes/agents fonctionnaires en fonction à la DGFiP et déliééés de tout délai de séjour, l’avis de la directrice/du directeur et les trois derniers comptes-rendus dévaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les autres fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l’avis de la supérieure/du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis de la directrice/du directeur / avis de la supérieure/du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique. A défaut, la recruteuse/le recruteur n’aura pas accés à ces documents.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Environnement général : Le cadre recruté exercera ses fonctions au sein de la section codification, analyse constitutionnelle et aides d’Etat du bureau A. Il aura notamment pour vocation à apporter son soutien technique et son expertise dans le domaine de l’examen des textes législatifs et réglementaires et leur codification.

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargé / Chargée de fiscalité

Intitulé du poste

IFIP/ATT – Rédacteur au sein du bureau A - Légisétique et analyses constitutionnelles H/F

Sans objet

Fonction publique de l’Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l’emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l’employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au côté des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la génération de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions sectorielles (B, C, D, E et F).

Descriptif de l’employeur (suite)

Le bureau A, qui assure la synthèse et la coordination de l’ensemble de l’activité de direction, est placé sous l’autorité directe du directeur. Il coordonne l’activité de l’ensemble des bureaux et dispose, à cette fin, d’une vision transversale de l’ensemble de l’activité de la direction. Il assure notamment la préparation des textes financiers (lois de finances et lois de finances rectificatives), la centralisation, le suivi et l’examen des textes législatifs et réglementaires devant le Conseil d’État et le Parlement.En son sein, la section codification, analyse constitutionnelle et aides d’État veille à garantir la qualité normative des dispositions de nature fiscale qui sont soumises à son examen. Saisie de tous les projets de dispositions législatifs et réglementaires, la section codification, de par son expertise législétique, garantit l’uniformité et la qualité des dispositions fiscales.Elle examine également leur conformité à la Constitution et s’assure de la publication des textes réglementaires. Elle veille à la cohérence, à la mise à jour et à l’édition des codes fiscaux (code général des impôts, livre des procédures fiscaux et code des impositions sur les biens et services) et est également chargée de veiller à la conformité des mesures fiscales aux règles relatives aux aides d’État découling du droit de l’Union européenne.

Conditions d’exercice particulières

Compte tenu des contraintes liées au délai de traitement du recours constitutionnel sur la loi de finances, l’agent(e) doit pouvoir se rendre disponible sur des horaires extensifs quelques soirées par an, pendant la période d’examen des lois de finances et dans la semaine qui suit son adoption.

Description du profil recherché

Compétences attendues :- connaissance générale de la fiscalité ;- connaissances juridiques, en particulier en droit constitutionnel.

Qualités attendues :- capacités d’analyse et de synthèse ;- série, rigueur et minutie ;- esprit d’initiative ;- autonomie;- qualités relationnelles certaines, indispensables au bon fonctionnement de l’équipe.

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Expertiser
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
• SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d’équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d’études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d’expérience min. requis

Commencant

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera défini dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d’informations sur l’offre

Le chef de section, M. Arnaud Saverot :