IFIP/ATT - Consultant en fiscalité internationale et financière au sein du service des consulta[...]

IFIP/ATT - Consultant en fiscalité internationale et financière au sein du service des consultants H/F

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La DVNI - Direction des Vérifications Nationales et Internationales, procède au contrôle des grandes entreprises et des groupes de dimension nationale ou internationale.Elle emploie 500 agents, répartis principalement sur le site de Romainville ainsi que sur 7 implantations situées en région.

Elle est organisée :

- en brigades de vérifications générales - BVG - spécialisées par secteur socioprofessionnel et regroupées en pôles d'activité comprenant deux ou trois brigades ;

- en brigades de vérifications des comptabilités informatisées - BVCI - en charge de l'analyse des systèmes d'information des entreprises pour valider l'établissement des déclarations fiscales de ces dernières ;

- en un service des consultants qui apporte un appui aux brigades de vérifications pour traiter les questions internationales et examiner les montages financiers ;

- en sept services de direction (deux directions des opérations de contrôle fiscal - DOCF 1 et 2, une direction du contrôle fiscal informatisé, une direction juridique, une direction de l'international, une direction du contentieux, une direction des ressourceshumaines et budgétaires).

Description du poste

Actuellement composé d’une cheffe de service et de deux adjointes, ainsi que d’une équipe d’inspecteurs et d’IDIV experts internationaux, financiers ou ayant la double spécialité, le Service des Consultants (SDC) sera scindé en trois services à compter du 1er septembre 2026, chacun piloté par un chef de service, avec le soutien d'une adjointe pour le plus important des trois.

Le SDC assure un appui aux brigades de vérification de la DVNI, sur place, lors des interventions, ou du bureau, sur des problématiques de fiscalité internationale et des problématiques de fiscalité financière.

Le Consultant apporte son soutien et son expertise au vérificateur général. Il intervient sur la base d’une demande d’assistance.

Le Consultant contrôle les problématiques internationales sur les sujets de prix de transfert, les montages transfrontaliers, les versements dans les paradis fiscaux… Il rédige les pièces de procédure et assiste le vérificateur général à tous les stades de la procédure.

À cet effet, il est notamment en charge des travaux suivants:

- assistance des brigades généralistes sur les affaires présentant des enjeux les plus importants à la DVNI (résultats financiers, problématiques complexes et/ou nouvelles);

- rédaction des pièces de procédure sur les problématiques à enjeux nécessitant le soutien d’un consultant;

- participation aux recours hiérarchiques, interlocutions, séances de Commission, saisine de l’administration centrale et autres réunions métier;

- mutualisation de leurs connaissances des problématiques financières et internationales au sein du SDC et de la DVNI par des actions de formation, des échanges lors des réunions de référents et des Rencontres de l’International et du Financier;

- apport d’un soutien technique aux autres directions et services de la DVNI;

- participation active à la vie collective de la direction (groupes de travail…);

- suivi des travaux et thématiques transverses (Pilier 2, CumCum, dispositifs anti-abus, assistance administrative, contrôles multilatéraux…) et la participation aux réunions de travail dédiées;

- échanges avec le service SJCF4B, les administrations fiscales étrangères dans le cadre de contrôles multilatéraux (CML), de réunions Fiscalis ou IOTA ou lors de l’accueil de délégations étrangères.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attachée/attaché. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Conditions d'exercice particulières

Des déplacements en province et, plus rarement, à l'étranger, sont envisageables.

Description du profil recherché

Le candidat doit disposer de très bonnes connaissances en matière de fiscalité internationale et financière, ainsi que des qualités d’analyse, de synthèse et rédactionnelles avérées.

Il doit également disposer de bonnes qualités relationnelles et d’aptitude au travail en équipe. Une expérience en contrôle fiscal ou en fiscalité internationale et financière est nécessaire.

La pratique de l’anglais serait un atout.

Compétences

• CONNAISSANCES - Contrôle, audit et évaluation
• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
• SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Spécialisation

Formations générales

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agentes/agents fonctionnaires en fonction à la DGFiP et délié·e·s de tout délai de séjour, l'avis de la directrice/du directeur et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les autres fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis de la supérieure/du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis de la directrice/du directeur / avis de la supérieure/du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique. A défaut, la recruteuse/le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Contact

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Localisation du poste

56, avenue de Metz 93231 Romainville cedex

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)