IDIV HC / AP - Adjoint à la responsable du SPFE de Toulon H/F

IDIV HC / AP - Adjoint à la responsable du SPFE de Toulon H/F

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé du cadastre et de la fiscalité foncière

Statut du poste

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Description du poste

Outre la responsable, le service compte 43 ETP : 1A+ adjoint, 3 cadres A, 19 cadres B et 20 cadres C.

L'adjoint sera chargé de suppléer la responsable sur l'ensemble des missions du service : encadrement de l’équipe, pilotage et animation de l’activité du service. Il pourra également être chargé de missions spécifiques ou d'un secteur en particulier du service, selon les besoins.

La mission de publicité foncière recouvre une mission civile et une mission fiscale. La mission civile des services de publicité foncière est de tenir à la disposition de tous, en les rendant opposables, les droits constitués sur les immeubles et de contribuer de cette façon à la fluidité et à la sécurité des transactions immobilières, ainsi qu’à la préservation des droits des créanciers titulaires de sûretés sur les biens. Elle constitue un élément de sécurité juridique essentiel : le défaut de publication entraîne l’inopposabilité aux tiers des actes et décisions judiciaires soumis à publicité.

La mission fiscale consiste à percevoir les droits dus à l’occasion du dépôt pour publication au fichier immobilier des actes de mutation de propriété ou constitutifs de droits réels immobiliers.

La mission de l’enregistrement recouvre la réception des actes et déclarations déposées, leur analyse, la liquidation des droits qui en découlent (droits de mutation à titre onéreux et gratuit, droit de partage, impôt sur la plus-value) et la ventilation comptable de ces impôts. Les actes soumis à enregistrement peuvent être notariés, sous seing privé, judiciaires ou extrajudiciaires et portent principalement sur des biens meubles. Les déclarations reçues sont les déclarations principales et partielles (assurance-vie) de succession, les déclarations de dons, de cession de droits sociaux et de plus-value.

Le SPFE assure également l’accueil des usagers, avec ou sans RDV, sur le périmètre de sa mission.

Le suivi des comptes d’imputation provisoire devra également faire l’objet d’une attention particulière en lien avec la responsable du SPFE.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe (IDIV HC)».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Description du profil recherché

Compétences requises :

• De fortes compétences managériales sont attendues pour accompagner et motiver une équipe de taille importante
• Sens du pilotage et de l’organisation de la chaîne de travail

Qualités requises:

• Aptitude à la conduite du changement et capacité à mettre en place une organisation évolutive
• Sens relationnel démontré
• Capacité à fédérer une équipe dans un contexte potentiellement tendu

Compétences

• CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Communiquer
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Localisation du poste

France, Provence-Cote d'Azur, Var (83)

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Catégorie A (cadre)