Gestionnaire - service bureau loi ( soins psychiatriques sans consentement )

LA PRESENTATION GENERALE DU POSTE

Le gestionnaire administratif procède à un suivi des procédures administratives et juridiques liées aux mesures des hospitalisations complètes et des mesures d'isolement/contention de soins psychiatriques sans consentement. Il veille au respect des délais légaux règlementaires, à a conformité des documents transmis aux autorités (ARS, Magistrat du Tribunal Judiciaire de Versailles, Cour d'Appel de Versailles, Procureur de la République), et est un interlocuteur essentiel auprès de ces autorités.

LES ACTIVITÉS PRINCIPALESAccueil téléphonique

Gestion du dossier patient en soins sans consentement : réception, vérification des dossiers, des arrêtés préfectoraux, demandes de levée, transferts, demande de sortie)

Suivi des échéances et relance auprès des secrétariats médicaux

Transmission des décisions/arrêtés auprès des secrétariats concernés

Préparation des saisies du juge isolement et envoi au JLD iso

Mise à jour des tableaux de suivi (entrées/sorties, certificats médicaux mensuels, de levées, audiences)

Suivi des demandes en lien avec les organismes extérieurs (ARS, Magistrat du Tribunal Judiciaire de Versailles, Cour d'Appel de Versailles, Procureur de la république)

Gestion documentaire et archivage, du dossier patient et du registre de la loi

LES CONDITIONS D'EXERCICE

Lien hiérarchique : la responsable du bureau de la loi, la responsable des relations avec les usagers, les directrices adjointes de la qualité, des services aux patients et des parcours.

L'organisation du travail :

Stagiaire ou CDD d'un mois

Horaires : 9h00 à 17h00.

35 heures par semaine

Poste à pourvoir du 30/07/2026 au 28/08/2026