Gestionnaire Instructeur·trice Soins sans Consentement H/F

Overview

Direction de la Protection de la Santé et de l'Autonomie – Pôle Soins Psychiatriques Sans Consentement, Agence Régionale de Santé de la Nouvelle Aquitaine, Bordeaux. Le rôle consiste à assurer l'instruction de demandes ou de dossiers individuels de soins psychiatriques sans consentement, en lien avec les préfectures et les établissements de soins psychiatriques, et à suivre et évaluer les actions réalisées.

Responsibilities

• Vérifier la conformité des dossiers aux prescriptions légales et réglementaires, et demander des pièces complémentaires si nécessaire.
• Analyser les documents utiles à l'instruction du dossier.
• Proposer une décision, la justifier, et la notifier aux parties concernées.
• Préparer les saisines du juge judiciaire et assurer leur suivi.
• Établir des statistiques et des indicateurs liés à l'activité.
• Rédiger les courriers, arrêtés, notes d'accompagnement, comptes rendus, et rapports de synthèse.
• Assurer les communications téléphoniques courantes avec les demandeurs et interlocuteurs.
• Accompagner les interlocuteurs dans la procédure de soins sans consentement.
• Archiver les dossiers et consulter les fichiers en vue de l'application de la réglementation des armes.
• Gérer les dossiers de soins à la demande d'un tiers (SDT) et établir les requêtes au juge judiciaire.
• Participer aux permanences sur site par roulement jusqu'à 18h.
• Respecter strictement les échéanciers.

Additional Activities

• Traiter les demandes d'autorisations de détention d'armes sur demande préfectorale.
• Assurer le secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques (CDSP) et établir le paiement des frais de déplacement des membres.
• Élaborer l'arrêté constitutif des CDSP.
• Rechercher un médecin psychiatre agréé pour les expertises psychiatriques et transmettre les honoraires aux autorités compétentes.
• Établir les statistiques d'activité.

Qualifications

• Connaissances approfondies en environnement administratif, institutionnel, droit/réglementation, bureautique et outils collaboratifs, techniques de rédaction.
• Compétences en application de règles, procédures, dispositifs, rédaction, gestion de délais, instruction de dossiers, travail en équipe.
• Attitude professionnelle : discrétion, rigueur, réactivité, esprit de synthèse, diplomatie.

EEO Statement

Le jury est soucieux du respect du principe de non‑discrimination et s'engage pour la diversité et l'égalité professionnelle. Tous les postes de l'ARS sont ouverts aux personnes en situation de handicap.