Gestionnaire instructeur administratif et juridique des dossiers ICPE INDUSTRIE
Identifiant (email, de type )
Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
Gestionnaire instructeur administratif et juridique des dossiers ICPE INDUSTRIE
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Statut du poste
Intitulé du poste
Gestionnaire instructeur administratif et juridique des dossiers ICPE INDUSTRIE
Description du poste
Vos activités principales:
Au sein de la direction départementale de la protection des populations, et du service – guichet unique des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE):
- Appliquer les réglementations (ICPE, INB et REACH);
- Instruire les demandes propres à ces réglementations: instruction administrative des dossiers ICPE soumises à déclaration, enregistrement et autorisation;
- Assurer la communication et les relations avec les services et publics concernés;
- Traiter le contentieuxrelatif aux dossiers traités par le service;
- Assurer la veille juridique du service;
- Utiliser les applications métiers GUP, GUN-ENV, TELERECOURS
- Participer à la continuité du service dans le cadre de la polyvalence sur les missions du service.
Votre environnement professionnel:
Activités du service:
Le service est le guichet unique pour le département des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement.
A ce titre, il réalise l’instruction administrative des dossiers ICPE, ainsi que la défense de l’État au titre du contentieux administratif.
Le service assure le secrétariat de plusieurs commissions (CODERST, CDNPS formation carrières) et participe aux réunions afférentes.
Composition et effectifs du serviceLe service est composé de 5 agents (1 A+ cheffe de service, 1 A adjoint et instructeur de dossiers et 3 B instructeurs de dossiers)
Liaisons hiérarchiques
Cheffe du service de prévention des risques techniques
Directrice départementale adjointe de la protection des populations
Directeur départemental de la protection des populations
Liaisons fonctionnelles
Préfecture – Sous-préfectures / DREAL PACA – UT84 / DDETS / DDT / Commissaires enquêteurs
SDIS / ARS / Gendarmerie / Police/ Avocats / ADEME / Élus / Pétitionnaires / Particuliers
Conditions particulières d'exercice
- Localisation en cité administrative en centre-ville, à 5 mn à pied de la gareferroviaire et routière;
- Restaurant administratif au sein de la cité
- Bureau climatisé
- Pool de véhicules de services
- Télétravail possible 3 mois après la prise de fonctions
- prise en charge partielle des frais de transport
- mutuelle d’entreprise
- Plages horaires fixes et variables en application du règlement intérieur
Critères candidat
Compétences attendues
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel: services territoriaux de l'État et leurs partenaires habituelsniveau maîtrise / requis
Avoir des compétences juridiques: principes et règles de procédure du droit administratifniveau maîtrise / requis
Avoir des compétences en informatique - bureautiqueniveau maîtrise / requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise / requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise / requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise requis
Savoir-être
savoir s'adapter / niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise requis
avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise requis
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Ce poste met en œuvre des compétences techniques diversifiées et juridiques et des capacités d’analyse qui peuvent être valorisées très utilement et rapidement dans le parcours professionnel et dans la perspective des concours et examens professionnels, au regard de la variété des interlocuteurs et de la diversité des attributions.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Domaines fonctionnels issus du RMFP : FPJUR012 -FPENV034
Emplois type :
- Affaires juridiques
Fondement juridique du recrutement
Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement de l’article L.332-2-2°b du codegénéral de la fonction publique.
Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Vaucluse (84)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels