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Gestionnaire greffe (H/F)

GAINNEVILLE, 76
il y a 4 jours
CDD
Temps plein
Chargé de la gestion et du suivi de la situation pénale des détenus, ce service a pour mission d'assurer, en relation avec les autorités judiciaires et administratives (article 724 et 724-1 du CPP) :
  • Les actes d'écrou et de levée d'écrou
  • La gestion des situations pénales
  • L'application des peines
Placé sous l'autorité du responsable des services administratifs de l'établissement, le titulaire aura pour mission :
  • Vérification de la légalité des titres de détention tels que mentionnés à l'article 725 du CPP
  • Contrôle de la validité des pièces relatives à l'écrou ou à la levée d'écrou, de la concordance des effectifs entre la détention et le greffe
  • Contrôle de la bonne constitution des dossiers pénaux arrivants
  • Contrôle contradictoire des formalités d'écrou et signature de la fiche de contrôle du dossier pénal,
  • Saisie des informations sur l'état civil des personnes placées sous-main de justice, des situations pénales sur GENESIS en fonction des
nouveaux événements judiciaires
  • Gestion des Commissions d'application des peines : élaboration des rôles, suivi des notifications et de l'exécution des ordonnances,
  • Traitement des demandes de RCRP, RSP ou PS hors CAP
  • Participation à la mise en œuvre des moyens de repérage favorisant la prévention du suicide et le potentiel de dangerosité en renseignant le livret de suivi GENESIS de tout élément utile à l'observation et à la connaissance du détenu
  • Mise en œuvre des procédures inhérentes à l'application des règles pénitentiaires européennes, validées par le comité local de suivi,
  • Traitement du courrier des personnes détenues (DML, appels, pourvois, demandes de permission de sortie, aménagements de peine,
certificats de présence, renseignements sur la situation pénale...)
  • Ouverture des dossiers d'orientation, suivi de la transmission aux divers services chargés de renseigner les dossiers
  • Suivi de l'éligibilité concernant les libérations sous contrainte
  • Contrôle pour les personnes prévenues de l'échéance des titres de détention
  • Gestion des appels téléphoniques, traitement du courrier administratif
Entreprise
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Plateforme de publication
France Travail
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