Gestionnaire en charge du contrôle des structures (H/F)

DESCRIPTION DES MISSIONS

1. Instruire et gérer les demandes d'autorisation d'exploiter et rescrits
   • Procéder à la publicité foncière et relever les situations de concurrence
   • Instruire et présenter les dossiers de concurrence en CDOA
   • Rédiger les décisions
   • Analyser et suivre les demandes de recours
   • Assurer la régularité des exploitations vis-à-vis du contrôle des structures (exploitation illicite)
   • Suivi et archivage des dossiers
   • Participer aux groupes de travail régional et interrégional
2. Contrôler les mouvements de parts sociales dans les entreprises agricoles
3. Mettre en œuvre la loi ''Sempastous''
4. Participer et suivre les comités techniques départementaux de la SAFER

CHAMP RELATIONNEL

Relations fonctionnelles internes :

• autres agents du bureau et du service
• autres services de la DDTM (notamment avec le SCAUD / CCJ)

Relations fonctionnelles externes :

• DRAAF
• les gestionnaires en charge des structures dans les DDTM limitrophes
• exploitants agricoles et propriétaires
• centres comptables et notaires
• SAFER, MSA, professionnels agricoles et les organismes de services

Conditions particulières d'exercice

Poste ouvert aux agents en situation de handicap.

Profil recherché

SAVOIRS

• Connaissances techniques : agriculture, contrôle des structures
• Bases juridiques (code rural et de la pêche maritime)
• Usage des logiciels bureautiques (LibreOffice) et métiers (ARTAUX, ISIS, QGis est un plus)

SAVOIR-FAIRE

• Capacité d’organisation, maîtrise des délais imposés
• Rigueur administrative, fiabilité, réactivité et autonomie
• Travail en équipe
• Savoir informer et rendre comptes (difficultés, dossiers sensibles)
• Qualités relationnelles
• Sens du service public

Descriptif du service

Intégré au sein de la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le service économie agricole et territoire regroupe 22 agents permanents. Le poste relève du bureau foncier, mesures conjoncturelles et territoire. Le bureau est notamment en charge des dispositifs de gestion des risques en agriculture (ISN, calamités), des projets d'énergie en agriculture, des GAEC, ainsi que du contrôle des structures des exploitations agricoles.