Gestionnaire du contentieux contraventionnel (secrétariat de l'officier du ministère public)

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Gestionnaire du contentieux contraventionnel (secrétariat de l'officier du ministère public)

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Gestionnaire du contentieux contraventionnel (secrétariat de l'officier du ministère public)

Description du poste

Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice:

• Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes),
• Enregistrer les contraventions et gérer les paiements
• Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique).
• Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique.
• Préparer les mémoires en appel.
• Renseigner le système national des permis de conduire.
• Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
• Vous pourrez vous voir confier d'autres activités ou tâches susceptibles de relever d'un adjoint administratif.

Activités du service

Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice concernant les contraventions des 4 premières classes.

Composition et effectifs du service

Le secrétariat de l'officier du ministère public est composé de 06 fonctionnaires du corps administratif:

• une secrétaire administrative de classe supérieure
• une secrétaire administrative de classe normale
• quatre adjointes administratives principales de 1ère classe
• Chefs de service de la DIPN
• Greffe du Tribunal Judiciaire du département
• Trésorerie
• Préfecture
• Mairies
• Brigades de gendarmerie

Liaisons hiérarchiques

Le chef d'état major ou son adjoint

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

• Disponibilité
• Secret professionnel
• Rigueur

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise - requis
• Connaissance de l’environnement professionnel niveau maîtrise - à acquérir
• Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire :

• Savoir s’organiser niveau pratique - requis
• Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise - requis
• Savoir travailler en équipe niveau maîtrise - requis
• Savoir rédiger niveau pratique - requis

Savoir-être :

• Savoir s’adapter niveau maîtrise - requis
• Avoir le sens des relations humaines niveau pratique - requis
• Savoir s’exprimer oralement niveau pratique - requis

Critères candidat

Documents à transmettre

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : FPJUS019 – Chargée de la gestion du contentieux contraventionnel

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FPEJUS08 – Chargée de la gestion du contentieux contraventionnel

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

3 derniers entretiens professionnels + CV + lettre de motivation

Formulaire de mobilité :

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Vienne (86)

DIPN de la Vienne 38 rue de la marne BP POITIERS CEDEX

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• CPN Bayonne - 6 avenue de Marhum 64100 BAYONNE
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture de la Haute-Savoie Rue du 30ème régiment d'infanterie 74000 ANNECY
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• RENNES – DIPN 35 / Centre National de traitement du contrôle automatisé (CNT RENNES) / site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI)