Gestionnaire de procédures foncières et environnementales

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Gestionnaire de procédures foncières et environnementales

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Environnement - Chargée / Chargé de politique environnementale

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Gestionnaire de procédures foncières et environnementales

Description du poste

Votre environnement professionnel

Présentation de la Direction La direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE) se compose de deux bureaux : le bureau de la coordination et du développement économique et territorial et le bureau des procédures environnementales et foncières. Les missions de la DCEE s’articulent autour de différents enjeux publics à savoir: Accès au service public et lutte c/ la fracture numérique; Transition énergétique (photovoltaïque – éolien – méthanisation – géothermie - …); Décarbonation industrielle; Développement économique et réindustrialisation; Aménagement du territoire; Démocratie participative

Activités du service

Le bureau des procédures environnementales et foncières constitue l'une des deux composantes de la direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE) et assure les principales missions suivantes :

• instruction administrative de différentes procédures environnementales : ICPE à caractère industriel ou agricole, procédures relevant du code minier, servitudes d'utilité publique, agrément et habilitation des associations de protection de l'environnement notamment;
• instruction technique de certaines procédures portant atteinte au droit de propriété : expropriation pour cause d'utilité publique – autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ;
• conseils et appui aux porteurs de projets publics et privés ;
• organisation des enquêtes et consultations publiques relevant de la compétence de l'Etat ;
• secrétariat de diverses commissions administratives et notamment le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les commissions de suivi de sites (CSS) ICPE, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), les comités "sel" et "fer" et la commission départementale d'aptitude aux fonctions de comm

Composition et effectifs du service

Le bureau des procédures environnementales est composé de 9 agents (3A – 5B – 1C) répartis en deux sections: une section ICPE 4 agents, et une section procédures foncières et autres procédures environnementales 4 agents (dont l’adjoint). Le bureau compte également une chargée de missions (A) auprès de la direction de la coordination, de l’environnement et de l’économie (DCEE)

Liaisons hiérarchiques

Le directeur de la coordination de l’environnement et de l’économie et le chef du bureau des procédures environnementales et foncières

Liaisons fonctionnelles

Les services de l’État (DREAL, DDT, DT ARS, DDPP notamment) et les autres services de la préfecture, les sous-préfectures, les établissements publics (EPFGE,...), les industriels, les agriculteurs, les chambres consulaires, les collectivités territoriales, le tribunal administratif, le ministère de la transition écologique et solidaire (liste non exhaustive)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

• Poste à vocation interministérielle; • Diversité des interlocuteurs: services de l’État – collectivités territoriales – industriels – associations – juridictions administrative et judiciaire – particuliers - ... • Instruction de dossiers sur des projets d’aménagement du territoire potentiellement complexes et sensibles

Groupe RIFSEEP 2 (pour les fonctionnaires)

Descriptif du profil recherché

Vos activités principales:

• Organisation des enquêtes et consultations publiques relevant du champ d’intervention de la section (par exemple: projets photovoltaïques, protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine, dossier loi sur l’eau, expropriation pour cause d’utilité publique, plan de prévention des risques, raccordement électrique,…); • Participer à l’instruction et au suivi des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique et de servitudes d’utilité publique, à l’organisation des enquêtes publiques afférentes et au traitement des éventuels contentieux liés à ces dossiers, sous la supervision de l’adjoint, chef de section, et en polyvalence avec l’équipe de la section ; • Instruire les demandes d autorisation de pénétrer et/ou d occuper temporairement une propriété privée; • Se positionner comme le correspondant de la cellule d’appui au bâti rural de la Multipole Nancy Sud Lorraine sur les procédures d’atteinte au droit de propriété; • Apporter un appui à la hiérarchie dans la gestion de dossiers divers en fonction de l’actualité: rédaction de notes – organisation, participation et rédaction de comptes-rendus de réunions – suivi des dossiers – veille juridique; • Assurer une polyvalence – en tant que de besoin, sur l’ensemble des missions assurées par la section «utilité publique et procédures environnementales hors ICPE»

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’élargir son champ de connaissance et d’évoluer ensuite vers d’autres emplois nécessitant une bonne maîtrise du travail interministériel dans des matières à dominante juridique.

Durée souhaitée sur le poste: de 4 à 5 ans

Critères candidat

Compétences attendues

Connaissances techniquesAvoir des compétences juridiques niveau pratique requisAvoir des compétences en informatique, bureautique niveau maîtriseà acquérirConnaitre l'environnement professionnel niveaupratique requisSavoir-faireSavoir s'organiserniveau pratique requisSavoir rédiger niveau pratique requisSavoir appliquer la réglementation niveaumaîtrise à acquérirAvoir l'esprit de synthèse niveau pratique requisSavoir analyserniveau pratique requisSavoir travailler en équipeniveau maîtrise requis

Savoir-êtreAvoir le sens des relations humainesniveau pratique requisSavoir communiquerniveau pratique requisSavoir s'adapterniveau pratique requis

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Dépôt de votre candidature: Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité. À défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.

Formulaire de demande de mobilité/recrutement (à compléter pour tous les candidats, à l'exception des parties "situation administrative" et "avis hiérarchique" pour les contractuels) :

Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service.

Pour toute question liée au poste :

Pour toute question liée à la procédure de recrutement :

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique

Localisation du poste

Europe, France, Grand-Est, Meurthe et Moselle (54)

Préfecture de Meurthe-et-Moselle, 1 Rue Préfet Erignac, 54000 NANCY

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de Meurthe-et-Moselle (Nancy)

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

Personne à contacter (mail)

Informations générales

Référence

Intitulé long de l'offre

Gestionnaire de procédures foncières et environnementales

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels