Gestionnaire de procédures administratives environnementales (CF)

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Gestionnaire de procédures administratives environnementales (CF)

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Gestionnaire de procédures administratives environnementales (CF)

Description du poste

A ctivités principales

Vous assurez, au sein du pôle installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du BEUP, la gestion administrative et procédurale des dossiers environnementaux, en lien avec les services techniques:

- assurer le suivi administratif des ICPE soumises à autorisation et à enregistrement (industrielles/agricoles), du dépôt de la demande initiale jusqu'à l'autorisation d'exploiter: saisine du service instructeur compétent, organisation de l'enquête publique ou de la consultation publique et de la procédure contradictoire avec les exploitants, notification de l'autorisation

- assurer l'organisation des différentes formes de consultation du public dès la recevabilité d'une demande: prise de contact avec le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif et la mairie d’implantation, établissement d'un rétroplanning, prise de l'arrêté d'ouverture d'enquête, respect des formalités de publicité, saisine des conseils municipaux, consultation administrative des services.

- préparer les actes administratifs et arrêtés complémentaires en liaison avec les services instructeurs (sur la base de rapports techniques), et donner suite aux éventuelles propositions de sanctions administratives : mises en demeure, astreintes administratives, amendes, consignation, exécution de travaux d'office.

- établir divers actes relatifs aux ICPE (modifications non notables, non classements, changements d'exploitants, récépissés d'antériorité), suivre les plaintes.- alimenter et mettre à jour l’application GunEnv ainsi que les tableaux de bord du bureau afin d'assurer le suivi et la maîtrise des délais d'instruction.

- participer à l’organisation de commissions administratives: le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et la commission de suivi de site (CSS).

- assurer une veille juridique : suivi des modifications du code de l'environnement, des circulaires, des modifications des prescriptions générales applicables aux ICPE.

- assurer l’archivage numérique et papier des dossiers traités.

Environnement professionnel

Activités du service

Le BEUP est l'un des deux bureaux composant le SCPI.

En lien avec les différents services de l'État intervenant dans les domaines de l'environnement (notamment installations classées pour la protection de l’environnement) et de l'aménagement, il mène une action de coordination et de pilotage.

Il mène les procédures d'utilité publique (enquêtes publiques, DUP) et assure le secrétariat des commissions administratives dans le domaine de l'environnement (notamment CODERST, commissions des sites...).

Le BEUP est divisé en 3 pôles d’activités:

- le pôle commissions et coordination;

- le pôle ICPE;

- le pôle éolien et utilité publique.

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- avoir des compétences juridiques : niveau initié requis

- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau initié requis

Savoir-faire

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

- savoir analyser : niveau pratique requis

- savoir rédiger : niveau pratique requis

- savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

- savoir s'organiser : niveau pratique requis

Savoir être

- savoir accueillir : niveau pratique requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau initié requis

- Réactivité : niveau pratique requis

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Maîtriser totalement les procédures liées aux ICPE et leurs évolutions afin de sécuriser les actes, devenir un interlocuteur privilégié pour les pétitionnaires et les services instructeurs en terme d'expertise sur les procédures, gagner toujours en efficacité pour améliorer les délais d'instruction liés à ces procédures

Descriptif du profil recherché

Composition et effectifs du service :

Outre le chef de bureau et son adjoint (A), le bureau compte 9 agents (7 B et 2 apprentis).

Liaisons hiérarchiques :

La cheffe du BEUP et son adjoint

Liaisons fonctionnelles :

Services de l’État (DREAL, DDPP, ARS, DDTM ....)

Préfectures (projets interdépartementaux) et sous-préfectures

Pétitionnaires et bureaux d’études

Commissaires-enquêteurs

Particuliers

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Nombreux contacts avec les services déconcentrés et les pétitionnaires

Nécessité d'une adaptation régulière aux évolutions réglementaires

Équipement du poste : Micro-ordinateur avec les suites Libre Office.

Madame Caroline DESCAMPS – cheffe du BEUP

-

Monsieur Gaëtan COUPLET – Chef du SCPI

-

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2026

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

Personnels externes

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative : Préfecture de la Somme - Service de Coordination des politiques interministérielles - Bureau de l'environnement et de l'utilité publique - 51 rue de la République - 80020 AMIENS

Fondement juridique du recrutement

Fondement du code général de la fonction publique : Titre III du Livre III - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Localisation du poste

Localisation du poste

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

Informations générales

Référence

Intitulé long de l'offre

Gestionnaire de procédures administratives environnementales (CF)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
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