Gestionnaire contrôle des structures et CDOA

Gestionnaire contrôle des structures et CDOA

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Employeur DDT(M)02

Référence -A5D

Date de publication Fil de l'eau - Publication du : 17/09/2026

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Gestionnaire d'aides agricoles directes et conjoncturelles

Descriptif de l'employeur

Direction départementale des territoires de l'Aisne 50, boulevard de Lyon 02011 LAON Cedex

Descriptif du service

Outre le(la) chef(fe) de service, l'adjoint(e), et la (le) secrétaire de service, le service agriculture est composé de trois unités :

• Unité Modernisation-Agroenvironnement
• Unité 1er pilier de la PAC
• Unité foncier agricole

Missions du service

Instruire les dossiers de demande d'aides : au titre du premier pilier de la PAC (déclaration surface, transferts des DPB), des aides à l'investissement, des aides à l'installation. Il a en charge la coordination des contrôles sur place, la gestion du verdissement des aides de la PAC, la mise en oeuvre du schéma directeur régional des structures au travers du contrôle des structures. Il élabore la politique départementale agricole en partenariat avec les organismes agricoles et suit la mise en œuvre des politiques menées en matière d'environnement, d'urbanisme et d'aménagement des territoires en secteur rural.

Description du poste

Chargé(e) du contrôle des structures

Conseils aux agriculteurs

Secrétariat de la commission consultative des baux Ruraux

DESCRIPTION DES MISSIONS :

Contrôle des structures :

• Instruction et analyse des demandes
• Rédaction de rapports et tableaux de synthèse devant la CDOA
• Rédaction du procès verbal et des décisions
• Information sur les procédures

Animation dans le domaine du contrôle des structures :

• Maîtriser le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
• Participer à l'animation départementale du contrôle des structures en relation avec les autres organismes intervenant dans le domaine
• Assurer une veille réglementaire dans le domaine des structures

Statut du fermage :

• Instruction des demandes de dérogation à la cessation d'activité présentées en CDOA
• Préparation des arrêtés annuels sur les valeurs locatives
• Secrétariat de la Commission Consultative des Baux Ruraux; Instruction et présentation des demandes de changement de destination de parcelle ; Proposition de décision et rédaction des arrêtés
• Contrôle de légalité en appui aux sous-préfectures. Information sur l'application de la réglementation

Contentieux :

• Recours gracieux : mémoires en réponse devant le tribunal administratif faisant suite à la contestation des décisions administratives
• A la demande du Ministère, appui en matière de recours hiérarchiques, Cour d'Appel, Conseil d'Etat
• Mise en oeuvre de la police administrative du contrôle des structures
• Recensement des situations irrégulières

Participation à divers comités administratifs :

Comité technique de la SAFER, Commission d'Aménagemen

CHAMP RELATIONNEL :

L'agent est placé sous l'autorité du chef ou de la cheffe d'unité Foncier agricole

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :

• Être à l'écoute
• Convaincre et s'exprimer
• Faire preuve de rigueur et d'esprit de synthèse
• Être objectif et impartial
• Connaître et appliquer la réglementation
• Avoir des connaissances juridiques
• Communiquer et travailler en équipe

SAVOIR-FAIRE :

• Analyser
• Rédiger y compris des arguments juridique
• Maîtrise des outils informatiques; (tableur et traitement de texte,internet, outils métiers,...)

Carrière et rémunération fonctionnaires

Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture/2.2

Informations complémentaires

Personne(s) à contacter :

• Vincent LELIEVRE Adjoint au chef de service tél :
• Claude BARTHELME Chef d'unité foncier agricole tél :