Gestionnaire contrôle des structures et CDOA

Chargé(e) du contrôle des structures Conseils aux agriculteurs Secrétariat de la commission consultative des baux Ruraux

DESCRIPTION DES MISSIONS :

Contrôle des structures :

• Instruction et analyse des demandes
• Rédaction de rapports et tableaux de synthèse devant la CDOA
• Rédaction du procès verbal et des décisions
• Information sur les procédures

Animation dans le domaine du contrôle des structures :

• Maîtriser le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
• Participer à l'animation départementale du contrôle des structures en relation avec les autres organismes intervenant dans le domaine
• Assurer une veille réglementaire dans le domaine des structures

Statut du fermage :

• Instruction des demandes de dérogation à la cessation d'activité présentées en CDOA
• Préparation des arrêtés annuels sur les valeurs locatives
• Secrétariat de la Commission Consultative des Baux Ruraux; Instruction et présentation des demandes de changement de destination de parcelle ; Proposition de décision et rédaction des arrêtés - Contrôle de légalité en appui aux sous-préfectures.
• Information sur l'application de la réglementation

Contentieux :

• Recours gracieux : mémoires en réponse devant le tribunal administratif faisant suite à la contestation des décisions administratives
• A la demande du Ministère, appui en matière de recours hiérarchiques, Cour d'Appel, Conseil d'Etat
• Mise en oeuvre de la police administrative du contrôle des structures
• Recensement des situations irrégulières

Participation à divers comités administratifs :

• Comité technique de la SAFER, Commission d'Aménagemen

CHAMP RELATIONNEL :

L'agent est placé sous l'autorité du chef ou de la cheffe d'unité Foncier agricole