Gestionnaire chargé de la protection juridique (H/F)

Groupe RIFSEEP: 1

Vos activités principales

• Instruction des demandes de protection juridique des agents victimes ou mis en cause en raison de faits commis dans l’exercice de leurs missions;
• Assurer le suivi administratif et financier des dossiers de protection fonctionnelle de l’État (prise en charge financière des frais liés à la protection juridique de l’État, relation avec les avocats….) ;
• Instruire et suivre les indemnisations des préjudices liés à la protection fonctionnelle de l’État;
• Instruire le recouvrement des sommes mises à la charge des condamnés en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale;
• Informer et conseiller les services opérationnels et les agents victimes

Environnement professionnel

Activités du service : S’agissant du Bureau du contentieux et du conseil juridique.

• Dossiers contentieux portés au pénal ou susceptibles de l’être (justice des fonctionnaires).
• Dossiers de contentieux administratif (défense de l’État devant les tribunaux administratifs).
• Dossiers d’indemnisation corporelle des suites d’accidents ou d’agression imputable au service, recouvrement des préjudices de l’État.
• Conseil juridique des autres services.

Conditions particulières d'exercice

Disponibilité, réactivité, travail en équipe avec de nombreux partenaires institutionnels, organisation rigoureuse.

Profil recherché

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis.

Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau initie requis.

Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis.

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis.

Savoir-faire :

Savoir analyser niveau pratique requis.

Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis.

Savoir rédiger niveau pratique requis.

Savoir s'organiser niveau pratique requis.

Savoir travailler en équipe niveau maîtrise à acquérir.

Savoir-être : savoir communiquer niveau pratique requis, avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis, savoir s'adapter niveau pratique requis, savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis.

Compétences supplémentaires

Vos perspectives : Accéder à des fonctions à responsabilité renforcée.

Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Organisation du service

Les trois pôles « protection juridique », « pôle accidents et responsabilité civile » et « pôle contentieux administratif, conseil et veille juridique » sont chargés :

• Pour le premier, de l’instruction complète des dossiers liés à la protection fonctionnelle de l’État.
• Pour le second, de la prise en charge et le suivi des dossiers d’indemnisation accidentelles.
• Pour le troisième, de la défense de l’État devant les tribunaux administratifs, du suivi de l’exécution des décisions de justice et de la prévention du contentieux par le suivi d’une veille juridique.

Organisation interne

Le bureau du contentieux et du conseil juridique relève de la Direction de l’administration générale et des finances. Il est composé de 23 agents : 2 attachés (un attaché chef de bureau, un adjoint au chef de bureau), 1 apprenti, 9 B et 11 C.

Liaisons fonctionnelles : Partenaires externes (services de police et de la gendarmerie, DRCPN (BAJS), DLPAJ, greffes des tribunaux judiciaires). Partenaires internes (bureaux du SGAMI (RH, CSP, Chorus, …)).