F/H - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
F/H - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Identifiant (email, de type )
Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie C (employé)
Nature de l’emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Activités principales
- Gestionnaire du contentieux contraventionnel
- Mettre en œuvre de l'action publique.
- Suivi judiciaire et administratif des décisions de justice
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), les recours gracieux (indulgences, pré‑contentieux et les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leur représentants (accueil téléphonique)
- Gérer les titres exécutoires émanant de la SNCF, RATP…
- Préparer les dossiers d'audience et contrôler leur régularité juridique.
- Préparer les mémoires en appel.
- Renseigner le système national du permis de conduire.
- Rédiger les ordonnances pénales et les convocations des contrevenants devant la juridiction de proximité.
Votre environnement professionnel
- Poursuite judiciaire de toutes les infractions de la 1ère à la 4ème classe. Gestion PHENIX
- Établissement des titres exécutoires.
- Retrait des points SNPC
- Gestion des réclamations PHENIX et des Amendes Forfaitaires Majorées.
- Contestation des PV du CACIR gérées par RENNES (Radar).
Composition et effectifs du service
La DIPN des Hautes-Alpes est composée de 217 agents.
Le bureau de l'OMP, auquel vous êtes directement rattaché, comprend 1 agent de catégorie B et 2 agents de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques
Le DIPN des HAUTES-ALPES et son adjoint (OMP).
Le chef EMD et/ou son adjoint
Liaisons fonctionnelles
Acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public, préfecture)
Conditions particulières d’exercice
- Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
- Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels.
- Base horaire 40H30 générant 29 jours ARTT
- Rigueur et adaptation permanente à la nouvelle réglementation
- Vous exercerez vos missions sur un poste à temps complet
Profil recherché
La double labellisation "Égalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations.
Connaissances techniques
- Connaitre l'environnement professionnel (niveau maîtrise - requis)
- Avoir des compétences en informatique – bureautique (niveau pratique - requis)
- Avoir des compétences juridiques (niveau initié - requis)
Savoir-faire
- Savoir s'organiser (niveau pratique - requis)
- Savoir appliquer la réglementation (niveau pratique - requis)
- Savoir travailler en équipe (niveau pratique - requis)
- Savoir rédiger (niveau pratique - requis)
Savoir-être
- Savoir s'adapter (niveau pratique - requis)
- Avoir le sens des relations humaines (niveau pratique - requis)
- Savoir s'exprimer oralement (niveau pratique - requis)
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Critères candidat
Non spécifiés
Localisation du poste
DIPN 05 - Cité administrative DESMICHELS - 05000 GAP
Référence
BAOO5PNC-
Intitulé long de l'offre
F/H - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Les conditions d'implantation de l’offre
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Lot-et-Garonne – Commissariat d'Agen- 2-6 rue aplissy 47000 AGEN