Expertises d'un local commercial

Evaluation de la valeur vénale, valeur locative, indemnités d'éviction d'un local commercial

Transactions : Vente/acquisition d'un bien commercial ; Apport en société ; Fusion-acquisition ; Sale and lease back ; Cession de parts sociales ; Cession de fonds de commerce ; Détermination du droit au bail

Baux commerciaux : Fixation du loyer initial ; Renouvellement de bail ; Révision triennale ; Application de la clause d'échelle mobile ; Déplafonnement du loyer ; Calcul de l'indemnité d'éviction ; Détermination de la valeur locative

Contentieux : Litiges entre propriétaire et locataire ; Contestation de valeur locative ; Contestation d'indemnité d'éviction ; Procédure collective ; Contestation de charges ; Préjudice commercial

Patrimoine : Succession ; Donation ; Pacte Dutreil ; Divorce ; Séparation de biens ; ISF/IFI ; Partage familial ; Valorisation d'actifs ; Démembrement

Financement : Demande de prêt bancaire ; Garantie hypothécaire ; Crédit-bail immobilier ; Restructuration de dette ; Valorisation pour levée de fonds

Fiscalité : Calcul des droits de mutation ; Optimisation fiscale ; Plus-values ; Amortissements ; Réévaluation d'actifs

Assurance : Détermination de la valeur assurable ; Expertise après sinistre ; Évaluation des pertes d'exploitation

Aménagement/Urbanisme : Expropriation ; Préemption ; Modification de PLU ; Division en volumes ; Changement de destination

Stratégie d'entreprise : Audit immobilier ; Valorisation de portefeuille ; Optimisation d'occupation ; Sale and lease back ; Arbitrage d'actifs

Modalités

Prérequis : Déontologie de l'expert (Vérification des conflits d'intérêts éventuels ; Convention d'honoraires signée avec engagement de confidentialité ; Respect des normes (RedBook RICS, TEGoVA EVS, Charte de l'expertise)

Documentation nécessaire : Titres de propriété ; Plans/diagnostics techniques ; Autorisations/licences commerciales ; État locatif actuel ; Historique des loyers ; Bail commercial et avenants ; Règlement de copropriété ; PV d'assemblées générales ; Factures de charges ; Historique des travaux ; Comptes d'exploitation si fonds de commerce ; Taxe foncière et CFE

Visite : Inspection complète du local ; Relevé des surfaces (GLA/SUB/SU) ; Audit de l'état général ; Analyse des équipements (climatisation, électricité, etc.) ; Reportage photos détaillé ; Étude de l'environnement commercial ; Analyse des flux piétons/accessibilité ; Entretien avec l'exploitant ; Relevé des enseignes concurrentes

Méthodes d'évaluation : Comparaison ; Capitalisation du revenu ; DCF (Discounted Cash Flow) ; Évaluation du fonds de commerce si concerné ; Méthode du différentiel de loyer pour le droit au bail

Points d'attention : Situation juridique du bail ; Analyse des charges et travaux ; Facteurs locaux de commercialité ; Modifications/aménagements spécifiques ; Respect des normes ERP ; Contraintes d'exploitation ; Planning de visite adapté aux horaires d'ouverture ; Confidentialité des données commerciales

Indépendance : Depuis 1979 nous ne participons à aucune transaction et notre cabinet n'est rattaché à aucun groupe d'entreprise.

Confidentialité : Signature d'une convention précisant les personnes ayant accès au dossier

Compétences : Des experts diplômés, certifiés et reconnus pour leurs expertises et expériences

Réactivité : Vous proposer une solution dans les 24 heures.

Montant des honoraires (H.T)

Honoraires indicatifs sur la base du barème des cours d'appel des experts immobilier en évaluation. Selon la taille de l'établissement, la complexité de la mission et la documentation existante (Plans, Baux, Bilan...). Un devis détaillé vous sera envoyé avec engagement sur le montant des honoraires.

Mission Min. moins de 100m2 Maxi. plus de 6 000m2

Valeur vénale Murs 1 200 € 3 000 €

Valeur locative 1 600 € 4 500 €

Valeur vénale et locative 1 800 € 4 800 €

Valeur vénale Murs et Fonds de commerce 1 800 € 5 000 €

Indemnités d'éviction 1 500 € 3 500 €

Valeur locative et indemnités d'éviction 2 500 € 6 000 €

Délais

Organisation de la visite sous 1 semaine

Assurances professionnelles Experts immobilier

MMA : Expertises juridictionnelles et extra-juridictionnelles : 3 500 000 € par sinistre.

Assurance complémentaire :

AXA : Expertises juridictionnelles et extra-juridictionnelles € par sinistre, par Assuré et par année d'assurance

Possibilité de porter les montants d'assurance à € par actif sur demande

Certifications, agréments et membership :

Téléchargez des exemples de rapports d'expertise immobilière en évaluation de local commercial

Les exemples de rapports à télécharger sont anonymisés et fournis à titre d'exemples ; les méthodes présentées ou utilisées dans ces rapports ne seront pas forcément toutes appliquées systématiquement.

Expertise de valeur vénale d'un local commercial

Expertise de valeur locative d'un local commercial

Expertise de l'indemnité d'éviction d'un local commercial

Très satisfaite de l'accompagnement réalisé. Une équipe à l'écoute qui sait prendre en compte les spécificités de l'activité. Evaluation précise et bien argumentée de nos locaux.