EXPERT JURISTE

Vos missions en quelques mots

• Rédiger des textes juridiques pour la bonne application de la politique ministérielle de logement familial
• Rédiger des analyses juridiques sur les différents parcs de logement ministériel
• Assurer le suivi contractuel du contrat de concession et contribuer à l’élaboration des avenants, avec l’appui de la DAJ et d’un cabinet d’avocat
• Alerter sur les questions et risques juridiques soulevés par la mise en œuvre de la concession et émettre des avis sur toute proposition contractuelle émanant du concessionnaire
• Instruire et formaliser les dossiers de pénalités de la concession en lien avec les autres bureaux de la SDL et les ETL
• Intervenir dans le règlement amiable des litiges, répondre aux recours administratifs et contentieux, en coordination avec la DAJ
• Soutenir les ETL sur les sujets juridiques dans son domaine de compétence et la mise en œuvre des contrats
• Assurer la passation des marchés d’expertise et de conseil nécessaires à la mise en œuvre de la politique du logement et leur suivi
• Contribuer à la rédaction d’arrêtés d’attribution de logement de fonction et à l’actualisation des arrêtés liste logements de fonction en lien avec la DIE
• Contribuer aux documents de synthèse en réponse à des demandes ponctuelles
• Participer à l’action de formation métier

Profil recherché

• Expérience dans un poste à dominante juridique (droit des contrats ou droit administratif) et/ou achats
• Connaissance des règles régissant le domaine de l’Etat (CG3P) et droit immobilier, serait un plus
• Connaissance des règles régissant le logement
• Connaissance des règles régissant la commande publique (CCP) et la construction / rénovation de logements