En charge du suivi et de l'accompagnement des collectivités et établissements publics (H/F)

GROUPE RIFSEEP: 3Les activités principales:1) Suivi et accompagnement des collectivités et des établissements publics (50%)

• accompagnement et conseil aux collectivités sur le fonctionnement de leur organe délibérant (analyse juridique,
• rédaction de courriers de réponses aux interventions des élus et des citoyens, rédaction de note interne) ;
• suivi des élections des maires et des adjoints (conseil et contrôle des documents électoraux, rédaction de mémoire contentieux) ;
• suivi des démissions des élus (contrôle de la conformité et mise à jour du tableau de suivi) ;
• suivi et contrôle de la composition des conseils municipaux (suivi des tableaux des conseils municipaux)

2) Contrôle de légalité des actes d’administration générale des collectivités et des établissements publics (40%)

• Analyse, conseil aux structures communales et intercommunales concernant les actes d’administration générale relatifs au fonctionnement de leur organe délibérant (règlement intérieur, délégations)
• Suivi des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en matière de fonctionnement des collectivités et des établissements publics
• Participation au tri stratégique des actes reçus soumis au contrôle de légalité
• Contrôle de légalité des actes relatifs à l’administration générale des collectivités (recherche d’irrégularités, rédaction de notes internes, de courriers, de recours et de mémoires contentieux)

3) Missions complémentaires (10%)

• Participation à la mise à jour du site internet
• Participation au contrôle des autres actes de la section (fonction publique territoriale, domanialité)
• Préparation et participation à des rencontres avec les élus

Votre environnement professionnelActivités et composition du serviceContrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et conseilContrôle budgétaireAttribution de concours financiers de l’ÉtatOrganisation des élections politiques et professionnellesRéglementations et associations loi 1901

La direction se compose de 3 bureaux (39 agents)Intercommunalité et contrôle de légalitéFinances locales et contrôle budgétaireCitoyenneté et électionsLiaisons hiérarchiques et fonctionnelles:N+1 Chef(fe) de la section « administration générale des collectivités et fonction publique territoriale »N+2 Chef(fe) de bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalitéN+3 Directeur/Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Conditions particulières d'exercice

Localisation administrative et géographique / AffectationLa direction de la citoyenneté et de la légalité est située à la préfecture de la Seine-Maritime au 7 place de la Madeleine à ROUEN (76000)Spécificités du poste / Contraintes / SujétionsMissions nécessitant une approche proactive et de l’autonomieMissions réalisées dans le respect des démarches « qualité »Permis B recommandéVos perspectives:

• Accès aux concours de la fonction publique d’État
• Possibilité d’accéder à des emplois dans le domaine des relations avec les collectivité territoriales

Qui contacter

Nathalie HINFRAY, cheffe de la section « administration générale des collectivités et fonction publique territoriale »Tel. –

• Hélène LEFÈVRE, cheffe de bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité

Tel. –

Profil recherché

à la recherche documentaire

• Connaissance de l’organisation et du fonctionnement des services communaux et intercommunaux
• Intérêt pour la « vie de la cité » et curiosité pour les règles qui la régissent

Compétences requises

• Avoir des compétences en informatique – bureautique
• niveau pratique
• Connaître l'environnement professionnel
• niveau maîtrise
• Savoir rédiger
• niveau maîtrise
• Savoiranalyser
• niveau maîtrise
• Savoir travailler en équipe
• niveau maîtrise
• Avoir le sens des relations humaines
• niveau pratique
• Savoir s'adapter
• niveau pratique
• Savoir communiquer
• niveau pratique

Compétences à acquérir

• Avoir des compétences juridiques
• niveau maîtrise

Présentation de Préfecture de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime