DRHFS (BEDAJ) Juriste chargé(e) de l'élaboration du droit et de l'appui juridique n°2 H/F
Identifiant (email, de type )
Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
DRHFS (BEDAJ) Juriste chargé(e) de l'élaboration du droit et de l'appui juridique n°2 H/F
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Type de poste
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
DRHFS (BEDAJ) Juriste chargé(e) de l'élaboration du droit et de l'appui juridique n°2 H/F
Description du poste
ISSPATS : 160 € brut / mois
NBI : Aucune
ITM : Aucune
Vous êtes chargé au sein du bureau :
- d’élaborer ou participer à l’élaboration des projets de textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, instructions) dans des domaines divers intéressants la direction générale de la police nationale, son organisation, ses missions ou ses moyens (code de la sécurité intérieure code de procédure pénale, code pénal, code général de la fonction publique…)
- de participer aux différentes phases de préparation des textes en lien avec les autorités ou partenaires du service juridique (autres services de la DRHFS, cabinet du DGPN, directions métiers de la police nationale, DLPAJ, DGGN...)
apporter une expertise juridique et conseiller les directions et services de la police nationale, notamment en matière d'élaboration et d'interprétation des textes ou instructions d’emploi afin de sécuriser juridiquement leurs actions;
élaborer une veille juridique sur les thématiques les plus sensibles pour le service juridique;
développer une expertise sur des questions centrales pour le service juridique (PFE, devoir de protection de l’administration, moyens alloués, sujets de pré-contentieux…).
Récemment créé, le service juridique est chargé, sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et du cabinet juridique de la direction générale de la police nationale, des fonctions d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale. Il participe à l’élaboration des normes qui concernent la DGPN et assure son suivi en lien avec le cabinet du DGPN (notamment le conseiller juridique) et la DLPAJ.
Il participe, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au suivi des affaires juridiques et des contentieux concernant la police nationale; il est également associé à la définition des règles et au suivi de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au profit des agents de la police nationale.
Il est chargé de l’attribution des moyens alloués pour l’exercice du droit syndical et l’organisation des élections professionnelles dans la police nationale.
Le service juridique est structuré en trois bureaux :
- le bureau de l’élaboration du droit et de l’appui juridique
- le bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle
- le bureau des moyens syndicaux et élections professionnelles
Le bureau de l’élaboration du droit et de l’appui juridique est à l’initiative ou participe à l’élaboration de la norme dans un cadre interministériel et inter-directionnel notamment en lien avec DLPAJ et le cabinet juridique de la DGPN sur les sujets relatifs à la police nationale.
Conditions particulières d'exercice
Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum
Compétences attendues
Sur votre rémunération (pour les fonctionnaires uniquement) :
- un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €.
- si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas.
- une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s'ajoute à votre IFSE.
Sur votre équilibre vie pro/vie perso :
- 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine.
- un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an.
- une proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy.
Critères candidat
Compétences attendues
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
Niveau expert à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
Niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel
Niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir rédiger
Niveau expert à acquérir
Savoir analyser
Niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse
Niveau maîtrise à acquérir
Savoir gérer un projet
Niveau pratique à acquérir
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
Niveau pratique requis
savoir s'adapter
savoir communiquer
Niveau pratique requis
Informations complémentaires
La DRHFS prépare son déménagement du site Lumière (Paris 12e) vers le site Universeine (Saint-Denis). Vous serez amenés à déménager avec votre service.
Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARISÀ partir de 2027 : 19 allée de Seine, 93200 SAINT-DENIS
Code fiche de l’emploi type (RMFP) : FPJUR014 - Consultant(e) juridique
Code fiche de l’emploi type (REMI) : JUR 002A - Consultant juridique
Fondement juridique du recrutement
Pour les fonctionnaires :
Titre I du Livre V de la partie législative du Code général de la fonction publique
Pour les contractuels :
Titre III du Livre III de la partie législative du Code général de la fonction publique, notamment le 2° du L332-2
Pour les emplois de CAIOM et EFR :
Arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des EFR bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de CAIOM au sein des services du ministère de l'intérieur
Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
DRHFS - 40 avenue des terroirs de France - 75012 Paris
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
DRHFS - 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- 27 cours des petites écuries 77185 LOGNES
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels