DRHFS (BDSS) Chargé(e) d'études juridiques statutaires de la police nationale n°5 (H/F)

Groupe RIFSEEP : 3 – ISSPATS : 160 € brut / mois – NBI : Aucune – ITM : Aucune

VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES

Vous êtes chargé au sein de la section des statuts

• d’élaborer les projets de textes normatifs (lois, décrets, arrêtés) dans le domaine statutaire de la police nationale.
• de participer aux différentes phases de la préparation des textes (comprenant le cas échéant la consultation du guichet unique de la DGAFP et de la direction du budget, l’examen du texte en CSA, la saisine pour avis du Conseil d’État, le suivi du recueil des contreseings ministériels et de la publication au Journal officiel).
• participation à la communication interne sur les réformes et mesures nouvelles dans le périmètre de la police nationale.
• d’apporter une expertise juridique et conseiller les directions et services de la police nationale notamment en matière d’élaboration et d’interprétation des textes statutaires.
• d’apporter un soutien aux sous-directions de la DRHFS pour la conception et la mise en œuvre des réformes en matières de ressources humaines pour les corps des fonctionnaires de la police nationale, des agents contractuels et des réservistes.

ACTIVITÉS DU SERVICE

• La sous‑direction de la stratégie des ressources humaines (SDSRH), de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS) est en charge de la gouvernance et de l’animation des territoires. Elle s’occupe des effectifs, de la prospective et des systèmes d’information, organise les relations avec les partenaires syndicaux, est en charge du droit statutaire, et met en œuvre la procédure disciplinaire centrale.
• Au sein de la SDSRH, le bureau du dialogue social et des statuts (BDSS) est composé de deux sections : statuts et dialogue social. La section des statuts assure l’élaboration des textes statutaires, les études juridiques sur les conditions d’emploi des personnels de police. La section du dialogue social organise les comités sociaux d’administration, le conseil et l’expertise en matière de dialogue social auprès des directions et SGAMI, D3S.
• Le BDSS est composé de 14 personnes : la cheffe du BDSS (administratrice de l’État), son adjointe (attachée principale), 2 chefs de section (2 attachés principaux), 8 agents de catégorie A chargés d’études (attachés et contractuels), 1 agent de catégorie B, 1 agent de catégorie C (assistante).
• Liaisons hiérarchiques : la cheffe du BDSS, son adjointe et le chef de la section des statuts.
• Liaisons fonctionnelles : les autres services de la DRHFS, les autres directions de la DGPN, le cabinet du DGPN, le secrétariat général du ministère de l’intérieur, la DLPAJ, les SGAMI et la DGAFP.

CONDITIONS D'EXERCICE

Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum.

CONDITIONS DE RECRUTEMENT

Où déposer sa candidature ? Votre candidature doit obligatoirement être déposée sur le site employeur MOB‑MI. Si vous voyez cette offre sur la plateforme Choisir le service public, cliquez sur Postuler sur le site employeur en haut de la page. Vous serez redirigés vers MOB‑MI et invités à créer un espace candidat.

• si vous êtes contractuel : CV + nationalité française.
• si vous êtes fonctionnaire : CV + formulaire de mobilité (
• si vous postulez sur un emploi fonctionnel de CAIOM : formulaire de détachement CAIOM (

QUI CONTACTER

M. Defoix, chef de la section des statuts : / / .

PROFIL RECHERCHÉ

Grade de référence : Attaché d’administration.

LES AVANTAGES À NOUS REJOINDRE

Sur votre rémunération (pour les fonctionnaires uniquement) :

• Un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €.
• Si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas.
• Une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s’ajoute à votre IFSE.

Sur votre équilibre vie pro/vie perso :

• 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine.
• Un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an.
• Une proximité avec l’espace Bercy Village et le parc de Bercy.

PRESENTATION DE LA DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPÉTENCES DE LA POLICE NATIONALE

Direction des ressources et des compétences de la police nationale.