DRHFS (BAD) Rédacteur juridique des affaires disciplinaires du pôle central CEA n°2 (H/F)

Responsabilités

• Traitement des dossiers disciplinaires visant les fonctionnaires relevant du corps d’encadrement et d’application (CEA) de la police nationale dont la gestion est centralisée (CRS / FSPN / FPPN / DGSI): expertise des dossiers à présenter en conseil de discipline (rédaction des rapports de comparution, …)
• Organisation des conseils de discipline CEA centralisés (convocation des agents, contacts avec les autres services gestionnaires et directions d'emploi, …)
• Rédaction des procès-verbaux des séances du conseil de discipline, des projets de décision ministérielle (arrêtés de sanction, effacement…) , notes et correspondances
• Incrémentation des applications, base de données et tableaux de suivi internes
• Suivi de l’exécution et de la notification des sanctions prononcées
• Echanges avec les services et les tribunaux afin de récupérer les suites judiciaires dans les dossiers disciplinaires
• Rédaction d’arrêtés de radiation des cadres suite à décision judiciaire
• Conseil et soutien juridiques et techniques aux services gestionnaires tiers et aux directions d’emploi

Qualifications

Grade de référence: Secrétaire administratif

Avantages

Groupe RIFSEEP: 2

ISSPATS: 160 € brut / mois

• un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie: A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €
• si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas.
• une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s'ajoute à votre IFSE.
• 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine.
• un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an.
• une proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy.