DRHFS (BAD) Rédacteur juridique des affaires disciplinaires du pôle central CEA n°2 H/F

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

DRHFS (BAD) Rédacteur juridique des affaires disciplinaires du pôle central CEA n°2 H/F

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Ressources Humaines - Chargée / Chargé de gestion administrative et/ou de paie

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

DRHFS (BAD) Rédacteur juridique des affaires disciplinaires du pôle central CEA n°2 H/F

Description du poste

ISSPATS : 160 € brut / mois

NBI : Aucune

ITM : Aucune

Missions variées, ayant trait aux dossiers disciplinaires des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application (CEA) de la police nationale:

• Traitement des dossiers disciplinaires visant les fonctionnaires relevant du corps d’encadrement et d’application (CEA) de la police nationale dont la gestion est centralisée (CRS / FSPN / FPPN / DGSI) : expertise des dossiers à présenter en conseil de discipline (rédaction des rapports de comparution, …)

• Organisation des conseils de discipline CEA centralisés (convocation des agents, contacts avec les autres services gestionnaires et directions d'emploi, …)

• Rédaction des procès-verbaux des séances du conseil de discipline, des projets de décision ministérielle (arrêtés de sanction, effacement, …)

• Incrémentation des applications, base de données et tableaux de suivi internes

• Suivi de l’exécution et de la notification des sanctions prononcées

• Echanges avec les services et les tribunaux afin de récupérer les suites judiciaires dans les dossiers disciplinaires

• Rédaction d’arrêtés de radiation des cadres suite à décision judiciaire

• Conseil et soutien juridiques et techniques aux services gestionnaires tierce et aux directions d’emploi

Le bureau des affaires disciplinaires traite les dossiers disciplinaires de l’ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale

• Composition et effectifs du service

• Le bureau des affaires disciplinaires comprend deux sections : l’une dédiée à la discipline centralisée (hors gradés et gardiens de la paix), l’autre dédiée à la discipline du corps d’encadrement et d’application (CEA). Le bureau compte 26 agents dont 5 agents de catégorie A (la cheffe de bureau, CAIOM, son adjointe, cheffe de la section de la discipline centralisée, attachée principale, le chef de la section CEA, commandant divisionnaire fonctionnel de police, son adjointe, attachée et la cheffe du pôle SGAMI, attachée), 17 agents de catégorie B (dont la cheffe du pôle CD) et 4 agents de catégorie C

• Liaisons hiérarchiques

• La cheffe de bureau et son adjointe, cheffe de section de la discipline centralisée, le chef de section de la discipline du CEA et son adjointe,

• Liaisons fonctionnelles

• Le cabinet du directeur général de la police nationale (DGPN)

L’inspection générale de la police nationale (IGPN) Les services des ressources humaines de la DRHFS et des directions d’emploi (DN, DZ, DT)

La direction des ressources humaines du secrétariat général du ministèreLes directions des ressources humaines des directions centrales d’emploi, des services territoriaux de la police nationale, des SGAMI/SGAP en outre-mer

Conditions particulières d'exercice

Où déposer sa candidature ?

Votre candidature doit obligatoirement être déposée sur le site employeur MOB-MI.

Si vous voyez cette offre sur la plateforme Choisir le service public, cliquez sur "Postuler sur le site employeur" en haut de la page. Vous serez redirigés vers MOB-MI et invités à créer un espace candidat.

Quels documents sont obligatoires ?

- si vous êtes contractuel : CV + avoir la nationalité française

- si vous êtes fonctionnaire : CV + formulaire de mobilité accessible via le lien ci-dessous

- si vous postulez sur un emploi fonctionnel de CAIOM : formulaire de détachement CAIOM accessible via le lien ci-dessous

Votre CV sera envoyé à votre recruteur sous 1 semaine. Cependant, vous pouvez signaler votre intérêt pour le poste au recruteur en le contactant aux coordonnées ci-dessous.

Tel (secrétariat du BAD) :

Sylvie HERVE-MAGNE, cheffe de bureauMel:

Ségolène RIQUIER-SADLER, adjointe à la cheffe de bureau

Philippe TATINCLOUX, chef de la section de discipline du CEA

Mel:

Descriptif du profil recherché

Secrétaire administratif

Sur votre rémunération (pour les fonctionnaires uniquement) :

- un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €.

- si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas.

- une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s'ajoute à votre IFSE.

Sur votre équilibre vie pro/vie perso :

- 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine.

- un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an.

- une proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy.

Critères candidat

Compétences attendues

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau expert

Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise

Savoir-faire

Savoir rédiger niveau maîtrise

Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise

Savoir travailler en équipe niveau pratique

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines niveau pratique

savoir communiquer niveau pratique

Vos perspectives: Poste sensible à composante RH mais également juridique, ce poste convient à un rédacteur confirmé. Il doit lui permettre de mettre en œuvre des compétences qui ouvrent des possibilités d'évolution vers d'autres emplois à responsabilités accrues, tant dans le domaine des ressources humaines que dans d'autres domaines fonctionnels.

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Informations complémentaires

Informations complémentaires

La DRHFS prépare son déménagement du site Lumière (Paris 12e) vers le site Universeine (Saint-Denis). Vous serez amenés à déménager avec votre service.

Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARISÀ partir de 2027 : 19 allée de Seine, 93200 SAINT-DENIS

Code fiche de l’emploi type (RMFP) : CODE FPGRH008 – Intitulé de l’emploi type –- Chargé(e) de la gestion administrative et de la paie

Code fiche de l’emploi type (REMI) : CODE GRH 007A – Intitulé de l’emploi type –- Gestionnaire ressources humaines

Fondement juridique du recrutement

Pour les fonctionnaires :

Titre I du Livre V de la partie législative du Code général de la fonction publique

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III de la partie législative du Code général de la fonction publique, notamment le 2° du L332-2

Pour les emplois de CAIOM et EFR :

Arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des EFR bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de CAIOM au sein des services du ministère de l'intérieur

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DRHFS - 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture des Deux-Sèvres - 4 rue du Guesclin - 79000 Niort
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels