DRHFS (BAD) Chef du pôle conseils de discipline centralisés du CEA (H/F)

Groupe RIFSEEP: 3 ISSPATS: 160 € brut / mois NBI: 10 points ITM: Aucune

VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES:

Traitement des dossiers disciplinaires concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application (CEA) de la police nationale:

Encadrement du pôle composé de 4 agents de catégorie B et organisation des conseils de discipline du CEA dont la gestion de carrière est centralisée (CRS/FSPN-Elèves gardiens de la paix/FPPN/DGSI): expertise des enquêtes administratives et engagement des poursuites disciplinaires (rédaction des rapports de comparution) , convocation des comparants et des membres du conseil de discipline, secrétariat de séance, rédaction des procès-verbaux de séance.

Rédaction des projets de décision ministérielle (sanction, effacement…) , notes et des correspondances

Incrémentation des applications SIRH et IGPN, bases de donnée et tableaux de bord disciplinaires internes

Suivi de l'exécution et de la notification des sanctions prononcées

Traitement des recours administratifs non contentieux

Suivi des décisions judiciaires pénales impactant la matière disciplinaire (autorité de la chose jugée et arrêté de radiation des cadres) Exécution des décisions juridictionnelles administratives suite à recours contentieux

Analyse concertée de la jurisprudence administrative et de la doctrine du BAD

Conseil et soutien juridiques et techniques aux services gestionnaires tiers et aux directions d’emploi

ACTIVITÉS DU SERVICE:

Le bureau des affaires disciplinaires, qui a une compétence transversale, traite des dossiers disciplinaires de l'ensemble des personnels actifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale.

Régime hebdomadaire de 39 heures ; poste bureautique équipé du logiciel "Dialogue 2" et de bases de données

Devoirs de discrétion, de réserve et de secret professionnel absolus

• Composition et effectifs du service

Le bureau compte 26 agents: 1 conseillère d’administration, 1 attachée principale, 1 commandant divisionnaire fonctionnel, 2 attachées, 17 secrétaires administratifs et contractuels de catégorie B, 4 adjoints administratifs.

• Liaisons hiérarchiques

La cheffe de bureau, son adjointe

Les 2 chefs de section (attachée principale et commandant divisionnaire fonctionnel de police)

• Liaisons fonctionnelles

Les DZPN, les DDPN et les SGAMI/SGAP/SATPN OUTRE-MER

L'inspection générale de la police nationale

Les bureaux des sous-directions de la DRHFS, notamment BGGP et BDSS

Les directions centrales opérationnelles et les services territoriaux de police