DMI - Chargé.e de mission / Attaché.e juriste contentieux du droit des étrangers (H/F)

Localisation administrative et géographique / AffectationPréfecture du Pas-de-CalaisDirection des migrations et de l’intégrationBureau du contentieux et du droit des EtrangersPlace Ferdinand Buisson62 000 Arras

Vos activités principales:Au sein de la Direction des migrations et de l’intégration, le bureau du contentieux du droit des Etrangers assure un rôle transversal de conseil et de soutien juridique auprès du bureau de l’admission au séjour et du bureau de l’éloignement.Concernant le bureau de l’éloignementLe bureau de l’éloignement édicte les décisions préfectorales d’éloignement prononcées à l’encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ou représentant un trouble à l’ordre public.L’attaché juriste assure la défense écrite des décisions édictées devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel) et judiciaires (tribunal judiciaire, cour d’appel) et représente physiquement le préfet devant les juridictions administratives et judiciairesConcernant le bureau de l’admission au séjourLe bureau de l’admission au séjour est chargé d’instruire les demandes de délivrance de titre de séjour.Il transmet au Bcde les dossiers qui ne répondent pas à la réglementation applicable pour rédaction des mesures préfectorales de refus de séjour avec/sans mesure d’éloignement.L’attaché juriste poursuit l’instruction et rédige la décision préfectorale.Il assure la défense écrite et orale devant la juridiction administrative en cas de contentieux.Autres missionsL’attaché-juriste assure la veille juridique et sa diffusion auprès du bureau de l’admission au séjour et du bureau de l’éloignement afin de maintenir une parfaite sécurisation des actes.Il travaille en étroite collaboration avec les cabinets d’avocats avec lesquels la préfecture du Pas-de-Calais a conclu un marché public.

Conditions particulières d'exercice

Votre environnement professionnel:Activités du service:Le bureau du contentieux du droit des étrangers assure la défense écrite et/ou orale des décisions préfectorales édictées en matières du droit des Etrangers devant les juridictions administratives et judiciaires.Il conseille et diffuse la veille juridique aux deux autres bureaux (admission au séjour / éloignement) pour la sécurisation des actes et procédures, ainsi que de qualité des décisions d’éloignement devant les juridictions compétentes.Composition et effectifs du service:Le bureau du contentieux du droit des étrangers est composé de un chef de bureau – catégorie A un adjoint au chef de bureau/juriste - catégorie B deux juristes - catégorie A un greffe composé de deux agents – 2 catégorie B (rédacteurs)Liaisons hiérarchiques:Le chef du bureau du contentieux du droit des étrangers

Rémunération:Titulaire selon grille indiciaire+ Régime RIFSEEP (IFSE: entre 819 et 2 125€ brut mensuel / CIA versé une fois dans l’année)Contractuel: 2200 € nets mensuel, selon expérience valorisable dans le postePour un temps complet: 1607 heures sur l’année avec un choix parmi 4 cycles hebdomadaires (de 36h30 à 38h30 / semaine) - Horaires variables de 7h30 à 18h30 (plage de présence fixe de 9h00 à 16h00)Pause méridienne minimale de 45 minutes27 jours de congés annuels (+2 éventuellement en «fractionnement») et 7 à 18 jours de RTT selon le cycle de travail hebdomadaire.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre:Connaissances techniques:

• Avoir des compétences juridiquesÊtre capable de traiter les dossiers juridiques: domaine législatif, réglementaire, contentieux, élaboration de la normeNiveau maîtrise - requis

Compétences bureautique:

• Être capable d’utiliser des outils de traitement automatisé de l’information pour concevoir et / ou mettre en forme des documents. Savoir traiter des données et être en mesure de diffuser et d’échanger des données sur les réseaux.Niveau pratique – requis

Savoir-faire:

• Savoir appliquer la réglementation， Être capable de mettre en œuvre l’ensemble des textes portant sur les dispositifs réglementaires attachés à l’exercice d’un emploiNiveau expert – requis
• Savoir travailler en équipe， Être capable de coopérer avec les membres d’un groupe et de s’organiser en vue d’atteindre un objectif déterminé. Niveau pratique – requis
• Savoir analyser， Savoir décomposer une situation en plusieurs éléments, en saisir les rapports, établir un diagnostic et proposer des solutionsNiveau expert – requis
• Savoir rédiger， Savoir s’exprimer par écrit en adaptant le style et le vocabulaire de l’institution aux destinataires et en tenant compte du contexte et du support utiliséNiveau expert – requis

Savoir-être:

• Savoir s’exprimer oralement， Être capable de transmettre oralement de façon claire et compréhensible une information simple ou complexe, à tout interlocuteur ou type d'auditoire et dans des situations variéesNiveau maîtrise - requis
• Avoir le sens des relations humaines， Savoir entrer en relation avec différents partenaires dans un contexte professionnel pour servir les intérêts de la structure, en manifestant attention et courtoisie.Savoir construire et développer des relations adaptées au contexte professionnel.Niveau pratique - requis

Autres: Le candidat est un juriste maîtrisant les procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires. Il sait rédiger des mémoires en requête et en defense. Il sait s’exprimer devant les juridictions dans le cadre des procédures orales et justifie du niveau de représentation correspondant

Spécificités du poste / Contraintes / SujétionsLa mission de l’attaché-juriste répond à l’objectif d’assurer une haute sécurité juridique des décisions d’éloignement et du contentieux.Il est appelé à se déplacer ponctuellement pour intervenir devant les différentes juridictions compétentes (TA de Lille, TJ de Lille, CAA et CA du ressort) , afin d'y défendre les intérêts de l'Etat dans les affaires inscrites aux rôles de ces juridictions

Présentation de Préfecture du Pas-de-Calais

Préfecture du Pas-de-Calais

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