DMATES BOMATE - Chef de section droit de l'ATE et compétences des autorités prefectorales H/F

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Au sein du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat (BOMATE), vos missions vous conduiront, sous l'autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, à encadrer une section composée de quatre cadres A chargés de :

• rédiger les textes généraux relatifs à l'ATE, relatifs notamment à la déconcentration, aux compétences des différentes catégories de préfets et au droit de dérogation
• accompagner la mise en œuvre de la réforme de refondation de l'Etat local
• faire l'analyse juridique de textes normatifs portés par d'autres ministères dans les domaines de la sécurité, de la défense et de la justice pour ce qui concernent le préfet et les services déconcentrés de l'Etat
• assurer un soutien juridique aux services déconcentrés de l'Etat notamment s'agissant des délégations de signature et de la mise en œuvre du droit de dérogation
• réaliser une veille sur les politiques territoriales, suivre et contribuer aux travaux interministériels touchant l'organisation et les missions de l'ATE
• animer les réseaux des directions de la coordination des politiques publiques, des directions des sécurités et des secrétaires généraux de sous-préfectures.

Votre environnement professionnel

La sous-direction de l'administration territoriale de l'État (SDATE) assure le pilotage des services déconcentrés au ministère de l'Intérieur : préfectures et sous-préfectures, directions départementales interministérielles (DDI) et secrétariats généraux communs départementaux (SGC-D). Elle supporte également le fonctionnement des directions régionales de l'État, l'ensemble constituant le périmètre de l'administration territoriale de l'État (ATE).

Pour exercer cette mission, la SDATE

• Organise la meilleure adéquation des missions et des moyens des services déconcentrés
• Veille à donner aux échelons déconcentrés de l'État les pouvoirs et marges de manœuvre juridiques nécessaires à la conduite des politiques publiques au plus près de nos concitoyens
• Assure la conduite de projets majeurs pour l'administration territoriale, notamment dans le cadre de la démarche de convergence des procédures RH, budgétaires et numériques
• Exerce la mission d'animation de réseaux de l'ATE
• Incarne et valorise le collectif de l'ATE.

Le BOMATE assure une mission de proposition, de préparation et d'animation en matière de réforme de l'ATE. Il assure l'examen de tous les textes normatifs préparés par les ministères dès lors qu'ils ont une incidence sur les pouvoirs des préfets ou appellent une mise en œuvre par les services déconcentrés de l'Etat. Il est le point d'entrée et l'animateur du réseau sur le droit de dérogation. Il porte l'agrément services civiques du ministère.

Profil recherché

Composition et effectifs du service

La SDATE comprend plus de 60 personnes : 8 administrateurs de l’Etat, le reste de la sous-direction étant quasi-intégralement composé d’agents de catégorie A. Le BOMATE comprend 8 chargés de mission (attachés et attachés principaux) encadrés par une cheffe de bureau, administratrice de l’Etat hors classe, et une adjointe, CAIOM.

Liaisons hiérarchiques

Le sous-directeur, son adjoint et la cheffe de bureau et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles

Les directions du secrétariat général et les directions générales du ministère, les différents ministères (principalement le MTECT, le MAAF, le MEFSIN), le cabinet du ministre de l’intérieur, le cabinet du secrétariat général, le Conseil d’État, le secrétariat général du gouvernement.