DLPAJ - Rédacteur juridique à la section dossiers individuels du BDPE (H/F)

Groupe RIFSEEP: 3

Vos activités principales

Le bureau a pour mission la préparation des textes en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public ainsi que la mise en œuvre des mesures prises à ce titre (expulsion, interdiction administrative du territoire et exécution des interdictions judiciaires du territoire).

Responsabilités

• analyse juridique des dossiers (propositions de mise en œuvre de mesures d'éloignement à l’encontre d’étrangers représentant une menace pour l’ordre public émanant des préfectures ou des services de police spécialisés, demandes d'abrogation des arrêtés d'expulsion, demandes d'assignation à résidence) et rédaction des mesures individuelles s'y rapportant ;
• gestion de dossiers particulièrement complexes ou sensibles ;
• suivi de la mise en œuvre opérationnelle des mesures en lien avec les services des préfectures, de la Direction générale des étrangers en France et les services de police ;
• activité de conseil et de soutien aux préfectures dans la mise en œuvre de la réglementation et réponses aux intervenants extérieurs (correspondants des autres ministères ou directions, services de police, ...) ;
• rédaction de notes d’analyse juridique, veille jurisprudentielle, actualisation de la FAQ sur l’expulsion.

Environnement professionnel

La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès des services du ministère. La SDPA est l’une de ses 4 composantes, chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et cercles de jeux.

Outre la section chargée des dossiers de droit commun, le BDPE comprend une cellule chargée des dossiers sensibles et un bureau d'ordre.

Liaisons hiérarchiques : Chef de section, Chef de bureau et son adjoint, Sous-directeur des polices administratives et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles : Au sein de la direction, bureau du contentieux des étrangers de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux ; à l'extérieur, services étrangers des préfectures, services de police et de gendarmerie, direction générale des étrangers en France, ministères des affaires étrangères et de la Justice.

Conditions particulières d'exercice

Savoir gérer des dossiers complexes, tant sur le plan humain que juridique.

Savoir faire face aux situations d’urgence.

Profil recherché

Compétences techniques : Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis ; Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir ; Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis.

Compétences de savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à acquérir ; Savoir analyser niveau maîtrise requis ; Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis ; Savoir s'organiser niveau maîtrise requis ; Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis ; Savoir rédiger niveau maîtrise requis ; Savoir‑être : savoir s'adapter niveau maîtrise requis ; savoir communiquer niveau maîtrise requis ; savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis.

Perspectives d'évolution

Possibilité d'accéder aux divers concours administratifs et examens professionnels d’accès aux catégories supérieures.

Possibilité d’accéder à des postes à dominante juridique au sein de la DLPAJ ou d’autres ministères, voire à des postes d’encadrement.

Durée du poste

3 ans.