DLPAJ - Chef du bureau du droit européen, international et institutionnel

DLPAJ - Chef du bureau du droit européen, international et institutionnel

Description du poste

Fonction publique d'État – Catégorie A (cadre). Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels.

Vos activités principales :

• Animation, encadrement et suivi de l’activité du bureau.
• Traitement autonome de dossiers particuliers.

L’activité du BDCEII se partage en deux grands domaines :

Domaine institutionnel

• Rédaction de mémoires en défense et d’analyses juridiques (QPC, droit d’accès aux documents administratifs, droit électoral, droits d’accès par dérogation aux archives de la DLPAJ).
• Rédaction et suivi des réponses du ministère aux autorités administratives indépendantes (DDD, CGLPL).
• Secrétariat de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA).
• Veille juridique et diffusion du droit.

Domaine européen et international

• Rédaction des observations en défense dans les contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme.
• Suivi de l’exécution des arrêts CEDH et rédaction des réponses au SERVEX.
• Observations devant des comités internationaux aux fonctions quasi juridictionnelles (Comité européen des droits sociaux, Comité des droits de l’homme).
• Suivi, coordination et/ou analyse des procédures précontentieuses et contentieuses de l’Union européenne (questions préjudicielles).
• Analyses juridiques diverses dans les droits fondamentaux et le droit européen conventionnel.
• Veille juridique.

Conditions particulières d'exercice

Grande polyvalence juridique, autonomie organisationnelle, aptitude au dialogue, 38 heures hebdomadaires, 18 jours de RTT, astreinte week-end et jours fériés 2 à 3 fois/an.

Profil recherché

• Compétences juridiques de niveau expert.
• Connaissance de l'environnement professionnel de niveau expert.
• Compétences en informatique bureautique de niveau pratique.
• Esprit de synthèse, capacité d'analyse, rédaction, organisation et management à l'égard de niveau expert à maîtrise.
• Sens des relations humaines, adaptabilité, expression orale de niveau expert.

Perspectives d'évolution : passage de concours internes ou de nouveaux environnements administratifs.

Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Localisation

Ministère de l'Intérieur – Secrétariat général (SG) – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (CJC) – Bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel – 12ème bureau, 11 rue des Saussaies, 75008 Paris.

Télétravail possible

Oui.

Fondement juridique du recrutement

Article L332-2 (anciennement 4).