DLPAJ - Adjoint(e) au chef du bureau du contentieux des polices administratives

DLPAJ - Adjoint(e) au chef du bureau du contentieux des polices administratives

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi: Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier: Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Vos activités principales:

Les missions du bureau sont :

- la production de mémoires contentieux devant les juridictions administratives en matière de police administrative ; - l'animation des pôles d'appui juridique, chargés de l'appui aux préfectures (conseil juridique et contentieux) en matière de police administrative (3 pôles) et de concours de la force publique et responsabilité de l'Etat (2 pôles); - l'assistance aux autres bureaux de la DLPAJ, aux directions d'administration centrale et aux préfectures.

L'activité du bureau recouvre l'ensemble des mesures de police administrative générales ou spéciales : manifestations, concours de la force publique, réglementation des armes et explosifs, police des débits de boisson, police des courses et jeux, responsabilité pour rassemblement et attroupement, etc.

Le bureau exerce une activité très sensible en matière de contentieux relatif aux mesures de lutte contre le terrorisme et aux fichiers de renseignement, notamment devant la formation spécialisée du Conseil d’État.

Le poste d'adjoint au chef de bureau consiste à assurer la suppléance du chef de bureau. Son titulaire doit pouvoir évoquer tout dossier relevant des attributions du bureau, notamment les dossiers les plus sensibles. Au-delà de son rôle de réviseur, il peut être amené à assurer en propre le traitement de dossiers contentieux et représenter le ministère devant les juridictions administratives, notamment en référé.

Votre environnement professionnel

Activités du service. La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques pour l’ensemble des services du ministère.

La sous‑direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services du ministère de l'intérieur, gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère et représente le ministre devant les juridictions.

Le bureau du contentieux des polices administratives assure la défense du ministère dans les contentieux relatifs aux polices administratives, notamment les mesures prises dans le cadre de la lutte anti‑terroriste. Souvent confronté à des questions d'actualité, il élabore des réponses opérationnelles à l'attention des administrations centrales et déconcentrées pour assurer l'ordre public tout en préservant les libertés publiques. Le bureau exerce une activité très sensible et en forte augmentation en matière de lutte contre le terrorisme et de renforcement de la sécurité intérieure.

Conditions particulières d'exercice

Le bureau traitant souvent de sujets sensibles et urgents, le poste peut exiger une grande réactivité.

Les qualités suivantes sont nécessaires pour occuper ce poste:

• bonne connaissance du droit administratif et du contentieux administratif ;
• qualités de rigueur ; aptitude au raisonnement juridique et goût pour la discussion juridique;
• capacité à réagir rapidement et disponibilité ;
• aisance à l'écrit et à l'oral ;
• motivation pour l’encadrement.

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de l’administration centrale, à savoir 38h hebdomadaires, générant 16 jours ARTT.

L’adjoint au chef de bureau assure la veille de Télérecours (environ 6 weekends par an).

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

• Compétences juridiques – niveau expert, requis
• Connaître l'environnement professionnel – niveau maîtrise, à acquérir
• Avoir des compétences en informatique – bureautique – niveau pratique, requis

Savoir-faire

• Savoir rédiger – niveau expert, requis
• Savoir travailler en équipe – niveau expert, requis
• Avoir l'esprit de synthèse – niveau expert, requis

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines – niveau expert, requis
• Savoir s'adapter – niveau expert, requis
• Savoir s'exprimer oralement – niveau expert, requis

Vos perspectives: Outre une meilleure appréhension des mécanismes de la décision administrative, l’acquisition d’une compétence approfondie dans le domaine du contentieux doit permettre d’occuper par la suite aussi bien des postes à forte dominante juridique que des postes moins techniques, mais pour lesquels cette expérience offrira un atout en termes de sécurité juridique des décisions prises.

Elle peut également donner accès à des fonctions de chef de bureau en administration centrale (autre que chef du BCPA).

Par ailleurs, les compétences acquises dans l’exercice de ce poste d'adjoint au chef de bureau d'administration centrale peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs supérieurs (conseiller de TA par exemple) et/ou favoriser l'accès à un poste de chef de bureau.

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Contact

Mme Nathalie GAGEY, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives ( – )

M. Loïc GLOIHEC, adjoint au chef du bureau ( – )