DIPN35 - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Identifiant (email, de type )
Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
DIPN35 - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Type de poste
Statut du poste
Intitulé du poste
DIPN35 - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Description du poste
Vos activités principales:
Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes: recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants.
Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience: citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique.
Préparer les mémoires d’appel éventuels.
Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public.
Assurer l’accueil téléphonique.
Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence. Gérer la régie des recettes.
Votre environnement professionnel:
Activités du service Circonscription de la police nationale – commissariat central de police de SAINT MALO/DINARD
Composition et effectifs du service :
127 personnes (actifs – administratifs – techniques – PA – Réservistes au 01/06/2025)
Effectif OMP: 1SACN et 1 AAP1 en binôme
Liaisons hiérarchiques:
Le chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARD et l’adjoint du chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARD
Liaisons fonctionnelles:
L’ensemble du personnel de la CSP SAINT MALO
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public. Disponibilité. Nécessité de discrétion liée à la nature du poste.
Activité exercée sur la base de 40H30/Semaine (25 CA et 29 RTT) avec possibilité d’horaires variables.
Adjoint au chef de la circonscription de Saint-Malo – Tél
Descriptif du profil recherché
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Le droit du contentieux contraventionnel et sécurité routière
Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel :niveau maîtriserequis
Savoir-faire :
Savoir s'organiser :niveau pratiquerequis
Savoir appliquer la réglementation :niveau maîtriserequis
Savoir analyser :niveau pratiquerequis
Savoir-être :
Savoir s'exprimer oralement :niveau maîtriserequis
Savoir s'adapter :niveau maîtriserequis
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective d’accéder au grade supérieur au choix ou par examens professionnels.
Durée attendue sur le poste: 5 ans
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : FP2JUR 03
Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : JUS 006A
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Bretagne, Ille et Vilaine (35)
CPN SAINT MALO – 22 rue du Calvaire – 35400 SAINT MALO
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
CPN SAINT MALO – 22 rue du Calvaire – 35400 SAINT MALO
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
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