DIPN 87/OMP - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

DIPN 87/OMP - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Intitulé du poste

DIPN 87/OMP - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Vos activités principales :

• Gestion des ordonnances pénales et des alternatives aux poursuites (composition pénale – classement sous condition et avertissement pénal probatoire).
• Enregistrement des infractions orientées en ordonnances pénales par l’O.M.P. par bordereaux de 70 contraventions avec vérification préalable de la prescription, des domiciles, des références des permis de conduire des contrevenants.
• Rédaction des réquisitions jointes aux procédures avec vérifications de la conformité avec l’infraction poursuivie pour transmission au tribunal de police.
• Enregistrement des procédures orientées par l’O.M.P. en alternatives aux poursuites avec rédaction de la réquisition judiciaire jointe au dossier adressées au D.P.R. fixant la mission (composition pénale avec montant de l’amende – C.S.C. avec mission ou A.P.P.).
• Suivi des procédures en retour de mission pour classements ou réorientation en cas d’échec et gestion des annulations avec l’agent affecté aux A.F.M. lorsque une amende majorée a été orientée en composition pénale avec succès.
• Enregistrement des procédures judiciaires diverses de droit commun et droit routier, transmission auprès de l’O.M.P. pour orientation et rédaction des courriers de réponse.

Durant l’exercice de sa fonction, l’agent peut faire appel en toute circonstance à l’O.M.P. pour l’examen de cas complexes ou pour l’acquisition d’une technique nouvelle.

Votre environnement professionnel

Activités du serviceMise en œuvre de l'exercice de l’action publique et suivi judiciaire et administratif du contentieux contraventionnel

Composition et effectifs du serviceEffectifs du secrétariat de l’O.M.P. : 1 secrétaire administratif de classe exceptionnelle – 4 adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiquesN + 1 : secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du secrétariat de l’O.M.P.N + 2 : commandant de police réserviste / responsable officier du ministère public

Liaisons fonctionnellesAvec l’ensemble des différents acteurs institutionnels (greffe du Tribunal de Police, D.G.F.I.P., Préfecture, services de police ou de gendarmerie déconcentrés, autres secrétariats de l’O.M.P., D.D.C.S.P.P., D.R.E.A.L., O.F.B.)

Conditions particulières d'exercice

• Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public.
• Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les S.P.C. et les retraits de points, autres administrations).
• Gestion du public au gré des permanences téléphoniques les mardi et jeudi.
• Autonomie dans l’examen des dossiers sous l’autorité opérationnelle du chef de service.
• Durée de travail hebdomadaire 40H30 avec horaires modulables et sans astreintes week-end & jour férié.
• Les emplois en Police nationale sont des emplois de souveraineté. À ce titre, la détention de la nationalité française est impérative (article L321-2 du CGFP).
• Disponibilité et grande réactivité. Sens de l’organisation et de la méthodologie.
• Durée attendue sur le poste : 3 ans

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques /niveau maîtrise : à acquérir
• Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise : à acquérir
• Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise / à acquérir
• Savoir s’organiser / niveau pratique : requis
• Savoir appliquer la règlementation / niveau maîtrise : requis
• Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise : requis
• Savoir s'adapter / niveau maîtrise : requis
• Savoir s’exprimer oralement / niveau pratique : requis
• Être doté du sens des relations humaines / niveau pratique : requis

Documents à transmettre

L'envoi du CV est obligatoire

Informations complémentaires

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

Personnels externes

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) :Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1: FPJUS003

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP):

Temps de travail sur emploi-type 2:

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

Code fiche de l’emploi type1 (REMI) :Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1: JUS006A

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2:

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84‑16 du 11 janvier 1984) -2° de l’article L332‑2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Haute Vienne (87)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute–Vienne 84 Avenue Emile Labussière – 8

Personne à contacter (mail)

ou/et

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Centre de rétention administrative du Dunkerquois