DGGN – Consultant(e) juridique au sein de la section « recours »
DGGN – Consultant(e) juridique au sein de la section «recours »
Description du poste
Fonction publique d’État – Catégorie A (cadre) – Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels – Domaine: Affaires juridiques (Consultant juridique).
Responsabilités principales
- Traitement des recours gracieux et hiérarchiques formés par les militaires de la gendarmerie nationale en matière statutaire (notation, discipline, …).
- Traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés par les militaires de la gendarmerie nationale en matière statutaire devant la commission des recours des militaires (CRM).
- Traitement des recours contentieux formés devant les juridictions administratives, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur ou la direction des affaires juridiques du ministère des Armées.
- Représentation de l’institution devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures de référés ou pour certains dossiers sensibles.
- Prise en charge de tout autre sujet en lien avec l’activité de la section recours.
Responsabilités secondaires
- Amélioration des divers dispositifs juridiques applicables en matière statutaire, en lien avec les différents bureaux de la DGGN, afin de prévenir tout risque de contentieux.
- Prévention du contentieux en liaison avec les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale.
- Participation à l’élaboration et à la mise à jour des fiches de procédure RH, dites « fiches ASTREE ».
Environnement professionnel
Le bureau des recours et de la protection fonctionnelle est composé de deux sections, d’un pool avis et d’un greffe.
- Section des recours : charge du traitement des recours en matière statutaire formés par les militaires de la gendarmerie nationale.
- Section protection fonctionnelle : charge de l’instruction des demandes formées par les militaires de la gendarmerie nationale.
- Pool avis : charge du traitement des avis juridiques transverses (mutation d’office dans l’intérêt du service, avis disciplinaires, cumul d’activités, demande d’accès aux documents administratifs, etc.).
- Greffe : missions de secrétariat juridique.
Composition et effectifs du service : 26 personnels (officiers de la gendarmerie, attachés d’administration, contractuels de catégorie A, élèves‑avocats, etc.).
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau (colonel) et son adjoint (lieutenant‑colonel) ; Cheffe de section (capitaine).
Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux et services de la DGGN, bureaux d’accompagnement du personnel, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Direction des affaires juridiques et Services locaux des contentieux.
Conditions particulières d'exercice
- Base horaire de 38 heures hebdomadaires (horaires variables).
- 1 journée de télétravail par semaine susceptible d’être accordée après une formation de poste d’environ 6 mois.
- Restauration sur site et accès à la salle de sport de la DGGN.
Profil recherché
Connaissances techniques : compétences juridiques, connaissance de l’environnement professionnel, compétences en informatique‑bureautique. Savoir-faire : rédaction, organisation, application de la réglementation. Savoir‑être : sens des relations humaines, capacité d’adaptation, communication.
Durée attendue sur le poste : 3 ans.
Documents requis pour candidature
Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre impérativement le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant :
Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique – 2° de l’article L332‑2.
Localisation du poste
DGGN 4 rue Claude Bernard 92130 Issy‑les‑Moulineaux, Direction Générale de la Gendarmerie Nationale.