DGGN – Chargé(e) de projet de rédaction juridique

DGGN – Chargé(e) de projet de rédaction juridique

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Description du poste

Vos activités principales :

• assure une veille normative et jurisprudentielle, notamment du droit des étrangers en France, et des implications éventuelles pour les unités de la gendarmerie nationale ;
• contribue aux travaux législatifs et réglementaires, ainsi qu'à leur déclinaison dans la doctrine d'emploi et les formations de la gendarmerie nationale ;
• rédige des notes d'analyse, notamment juridique, et des synthèses en préparation des réunions relatives aux domaines considérés, auxquelles il peut, le cas échéant, participer ;
• traite les instances quotidiennes de réponse aux questions des unités subordonnées ou des échelons supérieurs ;
• assure le suivi du dossier Sandhurst en lien avec le BSB (bureau de la synthèse budgétaire), incluant la coordination des échanges, le suivi des engagements et la rédaction des documents afférents ;
• participe aux travaux d'évaluation des contrôles aux frontières (Schengen, Frontex, SI).

Il veille également aux évolutions des fichiers européens liés à l'immigration (EES, ETIAS, SIS) et suit plus généralement les expérimentations relatives aux systèmes d'information et aux solutions biométriques de contrôle.

Mission exercée :

• au sein de la DGGN avec les bureaux et services impliqués dans les thématiques traitées ;
• au niveau ministériel, voire interministériel, avec les autres administrations en charge du contentieux des étrangers et de la lutte contre l'immigration irrégulière (DGEF, DNPAF, DGDDI, etc.) ;
• en lien avec le BSB pour le suivi du dossier Sandhurst.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

La sous-direction de l’emploi des forces est placée au sein de la Direction des opérations et de l’emploi de la DGGN. Elle est notamment chargée d'élaborer la doctrine dans les domaines de la sécurité et de l’ordre publics, de la sécurité des flux, de la défense et de la sécurité nationale et de la prévention et des partenariats.

Composition et effectifs du service :

La SDEF compte 4 bureaux, 2 pôles, un groupe de chargé de projets et un secrétariat. Son effectif théorique est de 69 personnels.

Liaisons hiérarchiques :

Sous-directeur de l’emploi des forces et adjoint

Liaisons fonctionnelles :

Le chargé de projet est amené à appuyer l'ensemble des personnels de la sous-direction sur des dossiers de fond ou des analyses ponctuelles et à travailler en lien direct avec le BSB dans le cadre du dossier Sandhurst.

Conditions particulières d'exercice

• Disponibilité, discrétion – Poste soumis à l'habilitation 'secret' (demande effectuée à la prise de fonction).
• Le régime indemnitaire versé est celui du ministère de l'Intérieur.
• 38 heures hebdomadaires – 27 CA – 16 RTT.
• L'agent sera susceptible d'effectuer ponctuellement des astreintes et permanences.
• Colonnier : Colonel Tugdual Vieillard-Baron.

Tél :

Courriel :

"Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste."

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

• Compétences juridiques – Niveau expert requis.
• Compétences en informatique – bureautique – Niveau maîtrise requis.
• Connaître l'environnement professionnel – Niveau maîtrise à acquérir.

Savoir-faire

• Savoir travailler en équipe – Niveau maîtrise requis.
• Savoir rédiger – Niveau maîtrise requis.
• Avoir l'esprit de synthèse – Niveau expert requis.

Savoir-être

• Savoir s'adapter – Niveau maîtrise requis.
• Avoir le sens des relations humaines – Niveau maîtrise requis.
• Savoir s'exprimer oralement – Niveau maîtrise requis.

Évolution vers des fonctions analogues à un échelon supérieur (chef de section) ou vers des fonctions managériales au sein d'un bureau ou d'une sous-direction, en administration centrale ou déconcentrée.

Durée attendue sur le poste : 2 ans

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

• Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant:
• Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE, ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction générale de la gendarmerie nationale

Direction des opérations et de l'emploi

Sous direction de l'emploi des forces

4 rue Claude Bernard, 92130 Issy-les-Moulineaux

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : ERJUR011

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : JUR005A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2

Localisation du poste :

DGGN 4 rue Claude Bernard 92130 Issy-les-Moulineaux

Lieu d'affectation (sans géolocalisation) :

Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN)

Personne à contacter (mail) :