DGEF - Rédacteur contentieux au bureau des affaires juridiques de la SDANF

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française.

La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

Au sein de la DGEF, la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d'intégration des étrangers primo-arrivants en France et d'accès à la nationalité française.

La sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) de la DIAN élabore et met en œuvre les règles en matière d'acquisition et de perte de la nationalité. Elle organise le pilotage et le contrôle des procédures d'acquisition de la nationalité française par décret et par déclarations. Dans le cadre de la déconcentration, elle assure l'animation, la formation et la coordination du réseau des préfectures et des plateformes interdépartementales autour du partage de la doctrine ministérielle et veille à l'homogénéité de son application. Elle répond aux demandes de preuve en matière de nationalité française, ainsi qu'aux recours concernant les décisions individuelles défavorables.

Activités du service :

• Instruction des recours administratifs
• Défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives
• Décrets rapportant la nationalité, de déchéance, et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française
• Examen des dossiers dans le cadre de l'annulation judiciaire des enregistrements
• Veille et du conseil juridique au sein de la SDANF et aux préfectures

Il participe également au pilotage du réseau des plateformes et à l'élaboration de la norme juridique et des textes relatifs au droit la nationalité.

Composition et effectifs du service :

BAJ : 21 AGENTS (12 cat A / 7 cat B / 2 cat C )

Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau

Chef de section contentieux, rapportant, oppositions et annulations judiciaires

Liaisons fonctionnelles :

Sous-directeur, Chef du département expertise et qualité

Greffe du BAJ

Plateformes, secrétariat DIAN, juridictions administratives, Conseil d'Etat, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d'état-civil)

Profil recherché

Vous avez un profil de juriste avec des expériences dans des services juridiques ou de contentieux. Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent. Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général et recherchez un poste au sein d’une équipe dynamique.

Vos activités principales

• Rédaction des mémoires en défense de l’administration en réponse aux recours formés par les postulants devant les juridictions administratives (Tribunal administratif et Cour administrative d’appel de Nantes (CAA), Conseil d’État)
• Conseil et assistance juridique aux agents du pôle précontentieux du BAJ, aux agents du BAN
• Rédaction des requêtes en appel de l’administration devant la CAA de Nantes
• Représentation des intérêts de l’Etat lors des audiences et notamment devant la CAA en cas de recours du ministre et en matière de référé
• Actualisation des fiches de jurisprudences, rédaction de notes de jurisprudences
• Renseignement des tableaux de suivi du traitement des dossiers contentieux

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
• Connaître l’environnement professionnel niveau pratique requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
• Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à acquérir
• Savoir rédiger niveau maîtrise requis
• Savoir travailler en équipe niveau pratique requis
• Savoir s’organiser niveau pratique requis
• Savoir analyser niveau maîtrise requis
• Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
• Savoir s’adapter niveau maîtrise requis
• Savoir s’exprimer oralement niveau maîtrise requis
• Faire preuve de rigueur et méthode niveau maîtrise requis
• Être réactif et autonome niveau maîtrise requis

Vos perspectives

Transférabilité des compétences acquises dans des services juridiques relevant d’autres administrations.

Durée attendue sur le poste :

3 ans