DGEF - Rédacteur contentieux au bureau des affaires juridiques

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

DGEF - Rédacteur contentieux au bureau des affaires juridiques

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Type de poste

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

DGEF - Rédacteur contentieux au bureau des affaires juridiques

Description du poste

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française.

La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

Au sein de la DGEF, la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française.

Au sein de la DIAN, la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.

Elle organise le pilotage et le contrôle des procédures d’acquisition de la nationalité française par décret et par déclarations. Dans le cadre de la déconcentration, elle assure l’animation, la formation et la coordination du réseau des préfectures et des plateformes interdépartementales autour du partage de la doctrine ministérielle et veille à l’homogénéité de son application. Elle répond aux demandes de preuve en matière de nationalité française, ainsi qu’aux recours concernant les décisions individuelles défavorables.

Activités du service :

• de l'instruction des recours administratifs
• de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives
• des décrets rapportant la nationalité, de déchéance, et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française
• de l’examen des dossiers dans le cadre de l’annulation judiciaire des enregistrements
• d'une veille et du conseil juridique au sein de la SDANF et aux préfectures
• Il participe également au pilotage du réseau des plateformes et à l’élaboration de la norme juridique et des textes relatifs au droit la nationalité.

Composition et effectifs du service :

SDANF 103 ETP titulaires

BAJ : 26 AGENTS (12 cat A / 7 cat B / 2 cat C/ 7 CDD courts surcroît d’activité)

Liaisons hiérarchiques:

Chef du bureau

Chef de section contentieux, rapportant, oppositions et annulations judiciaires

Liaisons fonctionnelles:

Sous-directeur, Chef du département expertise et qualité

Greffe du BAJ

Plateformes, secrétariat DIAN, juridictions administratives, Conseil d'Etat, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d’état-civil)

Conditions particulières d'exercice

Les avantages à rejoindre la DGEF :

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Un service de restauration est accessible à la CAN sur l’île de Nantes à 10 min en transport en commun.

Anthony LE MOING, chef du bureau des affaires juridiques:

Mèl:

Nathalie ROUSSAKIS, Cheffe du bureau de l’administration générale :

Mèl :

Descriptif du profil recherché

Vos activités principales :

• Rédaction des mémoires en défense de l’administration en réponse aux recours formés par les postulants devant les juridictions administratives (Tribunal administratif et Cour administrative d’appel de Nantes (CAA), Conseil d'État)
• Conseil et assistance juridique aux agents du pôle précontentieux du BAJ, aux agents du BAN
• Rédaction des requêtes en appel de l'administration devant la CAA de Nantes
• Représentation des intérêts de l’Etat lors des audiences et notamment devant la CAA en cas de recours du ministre et en matière de référé
• Actualisation des fiches de jurisprudences, rédaction de notes de jurisprudences
• renseignement des tableaux de suivi du traitement des dossiers contentieux

Profil recherché :

Vous avez un profil de juriste avec des expériences dans des services juridiques ou de contentieux. Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle.

De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent.

Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général et recherchez un poste au sein d’une équipe dynamique.

Transférabilité des compétences acquises dans des services juridiques relevant d'autres administrations.

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Critères candidat

Compétences attendues

Connaissances techniquesAvoir des compétences juridiques - niveau maîtrise -requisConnaître l'environnement professionnel - niveau pratique - requisAvoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratiquerequisSavoir-faireSavoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérirSavoir rédiger - niveau maîtrise - requisSavoir travailler en équipe - niveau pratique - requisSavoir s'organiser - niveau pratique - requisSavoir analyser - niveau maîtrise - requisSavoir-êtreAvoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requisSavoir s'adapter - niveau maîtrise - requisSavoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requisFaire preuve de rigueur et méthode - niveau maîtrise - requisEtre réactif et autonome - niveau maîtrise - requis

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

12, rue Francis Le Carval44404 Rezé Cedex

Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication)

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) :

Rédactrice/ Rédacteur juridique FPJUR010

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Code fiche de l’emploi type1 (REMI) :

Consultante / Consultant juridique JUR002A

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

Bâtiment accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)

12 rue Francis Le Carval 44404 Rezé Cedex

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Ministère de l'Interieur

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

Personne à contacter (mail)

,

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture du Jura - 8 rue de la Préfecture 3900 LONS-LE-SAUNIER
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