DGEF - Juriste en droit du numérique, des données personnelles et des marchés publics

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Le poste, placé par la direction de l'immigration (DIMM) à la direction générale des étrangers en France (DGEF), est au sein du programme "frontières sécurisées et fluides" (PFSF), rattaché à la direction de la transformation numérique (DTNUM) du MI.

Au sein du PFSF, le/la juriste en droit du numérique et des contrats est chargé(e) des activités transverses suivantes, sous la supervision du Directeur(trice) des missions Transverse pour le PFSF.

Assurer une expertise juridique dans le domaine du numérique et de la protection des données personnelles, en particulier par rapport aux enjeux de systèmes d'information et de nouvelles technologies déployés à des fins de contrôle aux frontières sur les points de passage frontaliers (aéroports, ports et gares).

Dans ce cadre, le/la juriste conseillera la direction du PFSF sur les aspects relatifs à la protection des données à caractère personnel, participera à la mise en œuvre des règlementations françaises et européennes (LIL, RGPD, etc.), y compris par la rédaction d'analyses d'impact en protection des données (AIPD) et par la couverture juridique de traitements de données personnelles existants ou à venir (dispositifs de pré-enregistrement, PARAFE, etc.), et contribuera à la sensibilisation des équipes internes sur ces sujets.

Il/elle sera chargé(e) de la mise en conformité du PFSF aux nouveaux règlements européens (IA act par exemple) et effectuera une veille juridique et réglementaire afin d'anticiper les évolutions du droit du numérique.

Assurer une expertise en droit des contrats publics, en particulier les marchés publics ayant une dimension numérique, pour contribuer au développement et au déploiement d'outils technologiques et de systèmes d'information en matière de contrôle frontière. Dans ce cadre, le/la juriste participera à la rédaction des documents contractuels et suivra leur mise en œuvre sur le plan juridique avec le fournisseur.

Le titulaire du poste devra établir une relation privilégiée avec le bureau de la circulation transfrontière (BCT) de la DGEF/DIMM. Il travaillera en collaboration avec les services de garde-frontières (direction nationale de la police aux frontières et direction générale des douanes et des droits indirects), les services chargés des systèmes d'information (DSI du ministère), les entreprises prestataires (Thales, Idemia, Imprimerie Nationale Groupe, etc.) et éventuellement les opérateurs de transports (ADP, Eurostar, etc.).

Votre environnement professionnel

La DGEF est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines couvrant l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

Profil recherché

Vous êtes titulaire d’un master 2 en droit du numérique et/ou de la protection des données personnelles. Vous disposez de bonnes connaissances en droit européen et bénéficiez d’une première expérience professionnelle sur les sujets du numérique ou de la protection des données dans l’administration, un organisme public ou privé. Vous êtes reconnu(e) pour votre réactivité, votre aisance rédactionnelle, votre autonomie, votre capacité à anticiper et votre sens du service public.

Très bonne maîtrise de la langue anglaise écrite et orale (C1) est indispensable. Vous devez être disponible pour déplacements, capable de travailler dans l’urgence, réactif, impliqué, rigoureux, curieux et à l’aise avec le travail partenarial avec un grand nombre d’acteurs concernés.

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles

Liaisons hiérarchiques : le directeur(l(e)) des missions transverses auprès de la direction de programme.

Liaisons fonctionnelles : DGEF (DIMM), DGPN (pôle juridique du cabinet DGPN, DNPAF), DGDDI, DLPAJ, industriels du numérique et entreprises du secteur des transports.

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise
• Connaître l’environnement professionnel - niveau maîtrise
• Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise
• Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise
• Savoir analyser - niveau maîtrise
• Savoir rédiger - niveau maîtrise
• Avoir l’esprit de synthèse - niveau maîtrise
• Savoir communiquer - niveau maîtrise
• Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise
• Savoir s’adapter - niveau maîtrise

Vos perspectives

Les activités multiformes du Programme, au carrefour des sujets informatiques, juridiques, budgétaires, et des problématiques sécuritaires et migratoires, permettront d’acquérir une expérience valorisable. La mission offre une visibilité pouvant ouvrir des opportunités ultérieures.

Durée attendue sur le poste : 3 ans.