DGEF - Chargé-e de mission conseil juridique

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

DGEF - Chargé-e de mission conseil juridique

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

DGEF - Chargé-e de mission conseil juridique

Description du poste

Votre environnement professionnel:

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.

Activités du service:

Au sein de la direction générale des étrangers en France (DGEF), la direction de l’immigration (DIMM) est chargée d’élaborer les textes relatifs à l’entrée, au séjour, au travail et à l’éloignement des étrangers, ainsi qu’aux contrôles aux frontières et à la lutte contre la fraude et d’en assurer leur bonne application. Dans ces domaines, la direction de l’immigration participe aux négociations d’accords bilatéraux et représente le ministère de l’intérieur dans les enceintes européennes et internationales. Enfin, elle développe une gouvernance renforcée des préfectures et postes consulaires dans la mise en œuvre des politiques publiques migratoires. Elle est composée de trois sous-directions : la sous directions des visas située à Nantes, la sous-direction du séjour et du travail et la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière.

La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière est chargée de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans le domaine de l’éloignement, de la circulation transfrontière, de la lutte contre les fraudes à l’identité, de la négociation des accords communautaires et internationaux dans ces matières. Elle pilote la rétention administrative et le maintien dans les zones d’attente. Enfin, elle participe à la définition des objectifs nationaux en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et assure un soutien juridique et opérationnel aux préfectures et aux services interpellateurs dans tous les domaines relatifs à la mise en œuvre des mesures d’éloignement prononcées par les autorités préfectorales.

Composition et effectifs du service:

23 dont 1 sous-préfet, 1 CAIOM, 1 attaché principal, 14 catégories A, 9 catégories B

Liaisons hiérarchiques:

Chef du bureau de la rétention et de l’éloignement

Adjointe au chef du bureau de la rétention et de l’éloignement

Cheffe du pôle éloignement

Liaisons fonctionnelles:

autres services de la DGEF, préfectures, services interpellateurs, DCPAF.

Conditions particulières d'exercice

Les avantages à rejoindre la DGEF:

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’un chargé de mission qualité de vie au travail.

Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.

Richard MIR, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement ; tél. : ; mèl :

Marjorie AUTAIN, adjointe au chef de bureau; tél: ; mèl:

Mahsa RAFIE, cheffe du pôle éloignement ; tél. : ; mèl :

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature :

Descriptif du profil recherché

Vos activités principales:

La section « Appui juridique, opérationnel et réadmission » est chargée de :

- l’appui juridique et opérationnel aux préfectures pour l’exécution des mesures d’éloignement

- la gestion des procédures de réadmission entrantes et sortantes dans le cadre d’accords bilatéraux

de réadmission et des textes européens

- la mise en œuvre de mesures provisoires de la CEDH transmises par le ministère de l’Europe et des

affaires étrangères

- la participation au développement de l’ANEF éloignement et aux divers systèmes d’information

- une veille juridique et la valorisation de la rubrique éloignement de l’Intranet de la DGEF

- la réponse aux questions parlementaires et aux courriers des préfectures

- la participation aux réunions et aux déplacements en préfecture en tant qu’expert(e) de

l’éloignement

Le/la chargé(e) de mission conseil juridique sera tout particulièrement en charge des missions suivantes:

- Appui juridique et opérationnel sur les situations individuelles soumises par les préfectures au Bureau de la rétention et de l’éloignement;

- Appui juridique aux autres sections du Bureau de la rétention et de l’éloignement

- Accompagnement les préfectures dans la mise en œuvre et la pratique des systèmes d’information (impact des systèmes d’information européens, module «éloignement» dans le cadre de l’Administration numérique pour les étrangers en France);

- Réponse aux demandes de mesures provisoires de la CEDH transmises par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères;

- Contribution à l’animation du réseau territorial des préfectures (formations, rédaction de guides et de FAQ, missions d’accompagnement sur la pratique de l’éloignement…);

Il/elle contribuera également aux autres missions de la section, notamment :

- Gestion des procédures de réadmissions entrantes et sortantes dans le cadre des accords bilatéraux de réadmission et des textes européens (suivi des dossiers, rédaction de synthèses et proposition de décision, suivi statistique des procédures)

- Valorisation de la rubrique réadmission du site Intranet de la direction de l'immigration (rédaction de guides et de FAQ, missions d’accompagnement sur la pratique de la réadmission…);

- Appui aux autres sections du Bureau de la rétention et de l’éloignement sur le volet réadmission

Vos perspectives: expérience à valoriser dans le cadre des examens professionnels et concours, tant par la dimension juridique que par la dimension «gestion de projet»

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Un diplôme juridique ainsi qu’une expérience au sein d’un service immigration d’une préfecture constituent un atout. La maîtrise d’EXCEL est nécessaire. Disponibilité et réactivité souhaitées

Critères candidat

Compétences attendues

Vos compétences principales mises en œuvre :Connaissances techniques :Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à aquérirConnaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à aquérirAvoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique - requisSavoir-faire:Savoir travailler en équipe - niveau maîtris - requisAvoir l'esprit de synthèse - niveau pratique - requisSavoir rédiger - niveau pratique - requisSavoir-être :Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requisSavoir communiquer - niveau maîtrise - requisSavoir s'adapter - niveau maîtrise - requis

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation:

18/20 rue des Pyrénées, 75020 Paris

Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 9 Maraîchers – RER A Nation

Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication) :

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : CONSULTANTE / CONSULTANT JURIDIQUE - FPJUR014

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : Consultant juridique - JUR002A

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)

Correspondant handicap sur site

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

Personne à contacter (mail)

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