DGEF - Chargé de la réglementation et du suivi juridique

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

DGEF - Chargé de la réglementation et du suivi juridique

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

DGEF - Chargé de la réglementation et du suivi juridique

Description du poste

Votre environnement professionnel:

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’Intérieur de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

Activités du service :

La DGEF est autorité de gestion des fonds européens asile, migration, intégration (FAMI) ; sécurité intérieure (FSI) ; frontières et visas (IGFV).

Le bureau des fonds européens (BFE) est en charge de la gestion de ces fonds européens.

Composition et effectifs du service :

Le service de la performance et des ressources (SPR), actuellement composé de 60 personnes réparties en 4 bureaux, assure l’intégralité des missions de soutien pour les directions et services de la DGEF. Le BFE est composé de 30 agents, dont le chef de bureau et son adjoint, au sein d'un service qui comprend environ 60 personnes.

Il s'organise autour de trois sections :

• programmation-contrôle (17 A)
• appui-valorisation (10 A)

Liaisons hiérarchiques :

Le poste de chargé de mission est placé sous l'autorité du chef de section et de son adjoint.

Liaisons fonctionnelles :

Ces missions s’effectuent notamment en lien avec les services de la DGEF et du ministère de l’Intérieur, la direction de la coopération internationale de sécurité, les autres ministères, le Secrétariat général aux affaires européennes, l’agence nationale de la cohésion des territoires, l’autorité nationale d’audit des fonds européens, la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne et les services de la Commission européenne.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Le titulaire du poste peut compromettre l’intégrité, la sécurité et le fonctionnement dans la gestion des fonds européens de par sa fonction ou les missions qui lui incombent et la nécessité de suppléer au poste sensible afin d’assurer la continuité du service public. Respect du secret professionnel et déclaration d’absence de conflit d’intérêt à signer. Contraintes calendaires

Les avantages à rejoindre la DGEF

• Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.
• Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
• Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
• Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’un chargé de mission qualité de vie au travail.
• Un service de restauration est disponible sur site.

Qui contacter?

Hélène MAURON, cheffe de section –

Cyrille HONORÉ, adjoint cheffe de section -

Descriptif du profil recherché

Vos activités principales :

Le titulaire du poste assure les missions suivantes :

Réglementation nationale et européenne:

• suivi de la réglementationet diffusion interne d’une veille ;
• rédaction de normes de gestion et de contrôle, élaboration et actualisation des documents de gestion;
• rédaction de notes;
• appui juridique aux équipes de l’autorité de gestion (AG) et de l’autorité de gestion déléguée (AGD) et participation à leur formation (réglementation des aides d’Etat, options de coûts simplifiés, marchés publics, …);
• participation à la mise en œuvre de règles européennes et à leur application, tels que les options de coûts simplifiés, les régimes d’aide d’Etat, les marchés publics ;
• participation aux groupes de travail aux niveaux national et européen ;
• suivi et participation aux négociations règlementaires sur le cadre financier pluriannuel , en collaboration avec la chargée de mission coordination .

Contrôle qualité gestion (CQG) :

• analyse de la conformité du système de gestion et de contrôle de l’AG et de l’AGD à travers la vérification des guides de procédures, documents, outils etc., et rédaction du rapport de CQG ;
• vérification de la conformité de dossiers de subvention du FAMI, du FSI et de l’IGFV sur la base d’un échantillonnage et rédaction d’un rapport de contrôle par dossier.

Référent Charte des droits fondamentaux et CNUDPH:

• sensibilisation et formation des équipes de l’AG et de l’AGD au respect de leurs obligations;
• traitement des éventuels signalements de manquements et/ou violation à ces obligations.

Il peut également participer à toute autre activité de la section voire du bureau le cas échéant.

Connaissances techniques :

• Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir
• Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
• Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
• Savoir analyser niveau maîtrise requis
• Savoir rédiger niveau maîtrise requis
• Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
• Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
• Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
• Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise à acquérir

Autres:

• Connaissance des mécanismes de gestion des programmes européens appréciée
• Connaissance de la réglementation relative aux aides d’État appréciée
• Anglais: niveau B2/C1 apprécié

Parfaire ses connaissances dans le domaine de la réglementation européenne. Ce poste permet d’acquérir une compétence rare et recherchée (fonds européens) qui se retrouve dans d’autres services du ministère, d’autres ministères et collectivités territoriales notamment. Il prépare aussi à une évolution vers des postes à plus fortes responsabilités.

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation:

18/20 rue des Pyrénées, 75020 Paris

Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 9 Maraîchers – RER A Nation

Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : Affaires juridiques : Rédacteur / Rédacteur juridique - FPJUR010

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1: 80%

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP): Organisation, contrôle et évaluation Contrôle : Chargée / Chargé de contrôle FPCTL003

Temps de travail sur emploi-type 2: 20%

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2):

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : Affaires juridiques / Chargée / Chargé des affaires juridiques

Poste ouvert aux personnes en situation de handicap.

Télétravail possible: Oui

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Ministère de l'Intérieur 18/20 rue des Pyrénées 75020 Paris

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Ministère de l'Intérieur 18/20 rue des Pyrénées 75020 Paris

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Direction des relations avec les collectivités territoriales – Bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels