DGCL-Juriste financier "secteur habitat, urbanisme, aménagement et développement economique" -FL5

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales

1. De l'évaluation et du suivi des transferts, créations, extensions et modifications de compétences dans les secteurs de l'habitat, de l'urbanisme, de l'aménagement et du développement économique. Mise en œuvre des mesures de compensation financière.

   • procéder à l'analyse juridique du caractère compensable des charges transférées aux collectivités territoriales;
   • participer à la définition juridique des modalités d'évaluation de ces charges et à l'évaluation de leur coût financier;
   • préparer l'arrêté interministériel de compensation à présenter à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) ;
   • programmer en loi de finances les crédits destinés à la compensation financière et assurer le suivi de la mise en œuvre du versement ;
   • d'assurer, le cas échéant, la défense de l'Etat dans le cadre des contentieux formés par les collectivités territoriales sur les compensations reçues.
   • Le traitement des courriers, questions écrites et questionnaires parlementaires afférents à ces domaines incombe également au titulaire du poste.
   • Vous pourrez être amené à participer à des réunions interministérielles et à des séances de travail au Conseil d'Etat.
2. De la gestion budgétaire des dotations générales de décentralisation relatives aux documents d'urbanisme, aux régions (DGD des régions) et résultant de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation
3. De participer à l'élaboration ou à la réforme des vecteurs de financement, de la doctrine du droit de la compensation et de proposer une méthodologie d'évaluation des normes relatives aux collectivités. Plus précisément, il vous appartient :

• d'assurer, en continu et en lien avec vos homologues, le suivi et l'actualisation des vecteurs financiers et de la doctrine du droit à compensation (jurisprudence) au regard des enjeux actuels de la décentralisation, mais aussi de l'efficience requise des procédures pour les ministères, les services déconcentrés et les collectivités territoriales ;
• de proposer une doctrine et des évolutions méthodologiques en matière d'évaluation des normes.

• d'expertiser les fiches et études d'impact élaborées par les ministères porteurs ;
• de préparer des fiches synthétiques d'analyse juridique et financière concernant les projets de texte soumis à l'examen du CNEN ;
• de rédiger les délibérations et les compte-rendu des séances du CNEN relatifs à ces mêmes textes.