DGCL-Juriste financier "secteur enfance, PMI, autonomie, handicap, santé" -FL5 (H/F)

Vos activités principales:Au sein du bureau, vous êtes notamment chargé:1 – De l'évaluation et du suivi des transferts, créations, extensions et modifications de compétences dans les secteurs de l’enfance, la protection maternelle et infantile (PMI) , l’autonomie, le handicap, la santé et les formations sanitaires.A cet égard, il vous revient de mettre en œuvre les mesures de compensation financière des collectivités territoriales notamment prévues dans les lois de décentralisation et les nouvelles lois ou normes réglementaires ayant un effet sur les politiques publiques dont vous assurez le suivi.Dans ce cadre, il vous appartient de:

• procéder à l'analyse juridique du caractère compensable des charges transférées aux collectivités territoriales afin de déterminer si elles ouvrent droit à compensation ;
• participer à la définition juridique des modalités d'évaluation de ces charges et à l'évaluation de leur coût financier, en liaison avec le ministère du budget et les ministères décentralisateurs (calcul du montant de la compensation) ;
• préparer l'arrêté interministériel de compensation à présenter à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) ;
• programmer en loi de finances les crédits destinés à la compensation financière et assurer le suivi de la mise en œuvre du versement ;
• d'assurer, le cas échéant, la défense de l'Etat dans le cadre des contentieux formés par les collectivités territoriales sur les compensations reçues.

Le traitement des courriers, questions écrites et questionnaires parlementaires afférents à ces domaines incombe également au titulaire du poste.Vous pourrez être amené à participer à des réunions interministérielles et à des séances de travail au Conseil d'Etat.2 – De la répartition des dotations relatives aux centres médicaux de santé (CMS) , aux services communaux d’hygiène et de santé (SCHS) et du suivi du financement du service public de la petite enfanceVous suivrez également le processus de répartition du concours financier finançant le service public de la petite enfance dans le bloc local en lien avec la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) dont relèvent les crédits budgétaires.3 – De réaliser la synthèse financière relative à la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) et de participer à la doctrine relative au droit de la compensation.4 – Du suivi et de l’analyse des textes relatifs aux secteurs suivis soumis à l’examen du Conseil National d’Evaluation des Normes5 – Missions ponctuelles il peut ponctuellement être demandé à l’agent d’intervenir dans un autre domaine en fonction de l’actualité politique, législative et réglementaire

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques niveau maitrise requis
• Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maitrise à acquérir
• Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau maitrise requis

Savoir-faire

• Savoir analyser niveau expert requis
• Savoir rédiger niveau expert requis
• Savoir appliquer la réglementation niveau expert requis

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines niveau maitrise requis
• Savoir s'adapter niveau expert requis
• Savoir communiquer niveau maitrise requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

le calendrier des deux instances et la participation à l’élaboration du projet de loi de finances requiert une présence obligatoire à certains moments de l’année.

Vos perspectives:

Les missions du poste permettent de participer activement à la préparation et à la mise en œuvre des normes ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales. Elles permettent ainsi de développer de fortes compétences relationnelles et de négociation. Elles offrent aussi une vision transversale de la décentralisation et du financement des compétences exercées par les collectivités.

Elles sont ainsi propices à une évolution verticale ou à la préparation d’examens professionnels ou de concours de la fonction publique.

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Profil recherché

RIFSEEP: 3

Activités du service:

La direction générale des collectivités