DGCL-Juriste financier "secteur enfance, PMI, autonomie, handicap, santé" -FL5

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales :

Au sein du bureau, vous êtes notamment chargé :

1. 1 - De l'évaluation et du suivi des transferts, créations, extensions et modifications de compétences dans les secteurs de l'enfance, la protection maternelle et infantile (PMI), l'autonomie, le handicap, la santé et les formations sanitaires.

   A cet égard, il vous revient de mettre en œuvre les mesures de compensation financière des collectivités territoriales notamment prévues dans les lois de décentralisation et les nouvelles lois ou normes réglementaires ayant un effet sur les politiques publiques dont vous assurez le suivi.

   Dans ce cadre, il vous appartient de :

   • procéder à l'analyse juridique du caractère compensable des charges transférées aux collectivités territoriales afin de déterminer si elles ouvrent droit à compensation ;
   • participer à la définition juridique des modalités d'évaluation de ces charges et à l'évaluation de leur coût financier, en liaison avec le ministère du budget et les ministères décentralisateurs (calcul du montant de la compensation) ;
   • préparer l'arrêté interministériel de compensation à présenter à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) ;
   • programmer en loi de finances les crédits destinés à la compensation financière et assurer le suivi de la mise en œuvre du versement ;
   • d'assurer, le cas échéant, la défense de l'Etat dans le cadre des contentieux formés par les collectivités territoriales sur les compensations reçues.

   Le traitement des courriers, questions écrites et questionnaires parlementaires afférents à ces domaines incombe également au titulaire du poste.

   Vous pourrez être amené à participer à des réunions interministérielles et à des séances de travail au Conseil d'Etat.

2. 2 - De la répartition des dotations relatives aux centres médicaux de santé (CMS), aux services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) et du suivi du financement du service public de la petite enfance

   Vous suivrez également le processus de répartition du concours financier finançant le service public de la petite enfance dans le bloc local en lien avec la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) dont relèvent les crédits budgétaires.

3. 3 - De réaliser la synthèse financière relative à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) et de participer à la doctrine relative au droit de la compensation.

4. 4 - Du suivi et de l'analyse des textes relatifs aux secteurs suivis soumis à l'examen du Conseil National d'Evaluation des Normes

5. 5 - Missions ponctuelles

   il peut ponctuellement être demandé à l'agent d'intervenir dans un autre domaine en fonction de l'actualité politique, législative et réglementaire

Profil recherchéRIFSEEP: 3Activités du service:La direction générale des collectivités locales (DGCL) :- définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales ;- répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ;- collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités territoriales.La sous-direction des finances locales et de l’action économique (SDFLAE) est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d’intervention économique et d’aménagement du territoire.Le bureau du financement des transferts de compétences (FL5), est notamment chargé du financement de la décentralisation et de l’animation du Conseil National d’Evaluation des Normes. Plus précisément, il s’occupe de l’évaluation et de la gestion des dotations destinées à compenser les transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et il assure l’organisation de deux instances au cœur des relations entre l’Etat et les exigences.;