DGCL- Chargé(e) d'études – « statut des élus locaux » FP1 (H/F)
Groupe RIFSEEP: 3Vos activités principales:Le poste de chargé(e) d3tudes juridiques recouvre une diversit e9 de sujets e0 forts enjeux dans le champ du statut de l e9lu local.Il s b4inscrit dans un contexte d b4examen au Parlement de la proposition de loi portant statut de l e9lu local puis de mise en œuvre des mesures l e9gislatives et r e9glementaires qui en découleront.Par ailleurs, vous eates en charge de:
- la conception et l e9laboration des r e9formes et des textes relatifs aux conditions dxercice des mandats des e9lus locaux, en particulier les textes l e9gislatifs et r e9glementaires (textes impactant les garanties accord e9es dans lxercice du mandat, e0 l e9issue du mandat, le droit e0 la formation, les indemnit e9s, la protection sociale des e9lus locaux a0).
- la repr e9sentation du bureau aux r e9unions du Conseil d e9tat (en qualit e9 de commissaire de gouvernement) , aux r e9unions inter-services et aux r e9unions inter-minist e9rielles.
- l 19interface avec les pr e9fectures et le P f4le interr e9gional d e2ppui au contr f4le de l e9galit e9.
- la r e9daction de notes sur des sujets sensibles, de r e9ponses aux demandes du Cabinet, des repr e9sentants du personnel ou d e9lus (interventions ou questions e9crites et orales de parlementaires) .
Vos fonctions, qui int e9grent une forte dimension interminist e9rielle, vous am e8neront e0 travailler en collaboration avec de nombreux partenaires.
Conditions particuli e8res d'exercice
Vos comp e9tences principales mises en 53uvre:Connaissances techniques
- Avoir des comp e9tences juridiques niveau expert requis
- Avoir des comp e9tences en informatique
- bureautique niveau ma eetrise requis
- Conna eetre l e9environnement professionnel niveau ma eetrise
- e0 acqu e9rir
- Avoir des comp e9tences budg e9taires et comptables niveau pratique e0 acqu e9rir
Savoir faire
- Savoir s b7organiser niveau maitrise requis
- Avoir l e9esprit de synth e8se niveau maîtrise requis
- Savoir analyser niveau maîtrise requis
Savoir eatre
- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer niveau maîtrise requis
- Savoir s e9adap ter niveau maîtrise requis
Dur e9e attendues sur le poste: 3 ansVos perspectives:L e7exp e9rience acquise sur ce poste vous permettra notamment d e9voluer au sein du domaine fonctionnel des affaires juridiques vers des postes du niveau sup e9rieur au sein de la DGCL ou des autres directions d e9emploi du minist e8re de l e9int e9rie ur ou du minist e8re de la coh9esion des territoires, et des relations avec les collectivit e9s territoriales. Vous pouvez e9galement valoriser, dans une perspective d e9 0evolut e9 de carri e8re, votre exp e9rience en diversifiant vos comp e9tences vers d'autres familles d'emploi e0 dominante financi e8re, ressources humaines ou plus sp e9cifiques du minist e8re.
Profil recherch e9
Votre environnement professionnelActivit e9s du service:La direction g e9n e9rale des collectivit e9s locales d e9finit les r e8gles de fonctionnemen t et d e9organisation des collectivit e9s locales et de leurs groupements: fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d e9xercice des mandats des e9lus locaux, dispositions budg e9taires et fiscales. Elle r e9partit les principaux concours financiers de l e9tat aux collectivit e9s locales. Elle collecte et diffuse les donn e9es financi e8res et statistiques relatives aux collectivit e9s locales et utiles aux d e9cideurs locaux.La sous-direction des e9lus locaux et de la fonction publique territoriale est compos e9e de trois bureaux. Elle a en charge l e9laboration et le suivi des dispositions l e9gislatives et r e9glementaires relatives:1) aux conditions d e9exercice des mandats e9lectifs locaux, concernant plus particulierement la situation indemnitaire, fiscale, sociale et la formation des e9lus locaux(bureau FP1) ;2) au statut des fonctionnaires et des agents des collectivit e9s locales(bureau FP2) ;3) aux r e9gimes indemnitaires, au temps de travail et e0 la protection sociale (retraite, cong e9 maladie, sant e9 et s e9curit e9 au travail, indemnisation-ch f4mage, ) des agents territoriaux (bureau FP3) .Le bureau des e9lus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux assure l e9laboration des textes relatifs aux conditions d e9exercice des mandats locaux ainsi qu e0 la formation et au recrutement des personnels territoriaux. Il assure sur ces sujets le dialogue social au sein du CSFPT et le lien avec les associations d e9lus. Il suit lctivit e9 des centres de gestion et du CSFPT. Il pr e9pare les projets de r e9ponse aux parlementaires, aux repr e9sentants des collectivit e9s locales et e0 leurs e9tablissements et aux organisations syndicales sur ces sujets. Par ailleurs, il est chargé de l a3organisation et du suivi des travaux du Conseil national de la formation des e9lus locaux (CNFEL) .Composition et effectifs du service: La direction compte environ 210 agents et la sous-direction 28. Le bureau est compos e9 de 10 personnes: un chef de bureau (administrateur civil) , un adjoint au chef de bureau (attach e9 principal) , 5 charg e9s d e9tudes juridiques (attach e9s) , un secr e9tariat compos e9 de 2 adjoints administratifs et partag e9 avec le bureau de l e9emploi territorial et de la protection sociale et un apprenti de niveau A.Liaisons hi e9rarchiques et fonctionnellesLe chef de bureau des e9lus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux ou son adjointEn interne:
- les deux autres bureaux de la sous-direction,
- le bureau des structures territoriales (DGCL)
- le bureau des e9lections politiques (DMATES)
- les pr e9fectures
- la direction g e9n e9rale de l a0administration et de la fonction publique de l e9tat,
- la Caisse des d e9pots et consignations,
- les directions des minist e8res e9conomiques et financiers,
- les associations d e9lus.