DGCL - Chargé d'études juridiques - cooperation intercommunal et action exterieures - CIL2

Vos missions en quelques mots

RIFSEEP : 3

Vos activités principales:

Participation aux réflexions, à l'élaboration (rédaction, consultations, examen au Conseil d'Etat, débats parlementaires) et la mise en œuvre des textes relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'à leur fonctionnement (notamment la métropole Aix-Marseille-Provence).

Conseil aux préfectures sur les questions juridiques relatives à la coopération locale (compétences et modes d'exercice, modifications statutaires).

Suivi et mise en œuvre de la réglementation applicable au changement de noms de commune et aux sections de communes.

Elaboration et mise en œuvre du droit de l'action extérieure des collectivités territoriales en lien avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le secrétariat général aux affaires européennes, l'agence nationale de cohésion des territoires, la DAEI et les associations d'élus (conseil juridique, analyse des statuts, participation aux travaux du Conseil de l'Europe en matière de démocratie locale et de coopération transfrontalière).

Suivi des travaux de l'Union européenne relatifs aux collectivités territoriales (appui à la délégation française au Comité des Régions, suivi des négociations des textes relatifs à la coopération territoriale).

Elaboration des mémoires contentieux.

Réponse aux courriers et questions parlementaires.

Profil recherchéActivité du service : La direction générale des collectivités locales (220 agents) définit les règles d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements ; elle répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités ; elle élabore les orientations relatifs à la politique de cohésion des territoires et de la ville, le.. etc... ...