DEN-BS Agent en charge des fraudes et contrôles
Identifiant (email, de type )
Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
DEN-BS Agent en charge des fraudes et contrôles
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs
Type de poste
Statut du poste
Intitulé du poste
DEN-BS Agent en charge des fraudes et contrôles
Description du poste
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Chargé de la délivrance des titres aux étrangers / USA005A
Activités principales :
En votre qualité d’agent en charge des fraudes et contrôles, vous participez activement à la prévention et à la lutte contre la fraude externe et interne. Au sein d’une équipe de quatre agents et sous la supervision d’un chef de pôle, vous exercerez les missions suivantes:
- assurer le traitement des signalements et dénonciations reçus en préfecture via le courrier et la boite mail fonctionnel;
- instruire les dossiers signalés en interne,en mettant en œuvre les moyens de contrôles nécessaires: échanges avec les services partenaires (CAF, URSSAF, CNAV, DCIS etc) et conduites d’entretiens avec les usagers;
- mener les actions nécessairesau terme de l’instruction notamment la rédaction de courriers de signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale à destination du procureur de la république et des propositions de suites administratives (délivrance d’un titre de séjour, refus / retrait de titre de séjour). Ces propositions devront être argumentées juridiquement, il vous sera donc demandé d’appréhender la réglementation en matière de droit des étrangers;
- réaliser un contrôle a posteriori mensuel des dossiers à l’aide d’une grille d’analyse, dans le cadre de la prévention et la lutte contre la fraude interne et dans le respect des procédures mises en place et des objectifs déterminés;
- répondre aux demandes d’authentification des titres de séjour formulées par les employeurs du département dans le cadre de la lutte contre le travail illégal ainsi que les demandes de vérification de régularité de séjour formulées par les organismes sociaux;
- répondre aux réquisitions judiciaires émanant des services de police et de gendarmerie;
Dans l’ensemble de vos missions, vous veillerez au respect des objectifs fixés par votre hiérarchie ainsi qu’aux procédures établies.À terme, vous devrez développer une expertise approfondie en matière de droit au séjour et de lutte contre la fraude externe et interne. Cette expertise vous permettra d’accompagner efficacement les agents du bureau sur ces thématiques, de les conseiller et de les sensibiliser au quotidien.
Activités du service :
La préfecture de la Seine-Saint-Denis est la première de France en matière de séjour avec plus de détenteurs de titre dans le département et près de usagers reçus chaque année. Elle assure:
- le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage;
- le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA;
- le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement;
- le contentieux du droit des étrangers;
- l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage;
- l’instruction des demandes d’autorisation de travail
Conditions particulières d'exercice
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Discrétion et confidentialité compte tenu de la sensibilité des dossiers traités et des missions dévolues.
- Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12000 euros versée en trois fractions.
La cheffe de département, Madame Emilie ROZIER
Le bureau des ressources humaines
Descriptif du profil recherché
Composition et effectifs de la direction :
La direction compte 8 bureauxet plateformes :
- Le bureau du séjour
- Le bureau de l’éloignement
- Le bureau du contentieux
- Le bureau de l’asile
- La plateforme départementale des naturalisations
- La plateforme interdépartementale de la main d’œuvre étrangère
- Le service de la numérisation
Le bureau du séjour se compose de près de 50 agents et comporte trois départements(accueil, instruction, police du séjour et fraude).
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de pôle « fraudes et contrôles », le chef de département «police du séjour et fraude», l’adjointe à la cheffe de bureau et la cheffe de bureau.
Liaisons fonctionnelles :
Ensemble des bureaux de la direction des étrangers et des naturalisations, autres directions de la préfecture, sous-préfectures, services externes, etc.
Ce poste vous permettra d’acquérir des compétences juridiques en droit des étrangers. Ainsi, vous pourrez être amené à évoluer au sein de la direction des étrangers et des naturalisations voire sur d’autres directions du périmètre de la préfecture.
Critères candidat
Compétences attendues
Connaissances techniques :Avoir des compétences juridique / niveau pratique - requisCompétences informatiques / niveau maîtrise - requisConnaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérirConnaître le droit des étrangers / niveau pratique - requisSavoir-faire :Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requisSavoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requisSavoir analyser / niveau pratique - requisSavoir s'organiser / niveau maîtrise - requisSavoir-être :Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requisSavoir s'adapter / niveau maîtrise - requisFaire preuve de rigueur et de méthode / niveau maîtrise - requis
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 PARIS