DEN-BE Chargé(e) de l'exécution des mesures d'éloignement et du suivi juridique de la rétention adm

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

DEN-BE Chargé(e) de l'exécution des mesures d'éloignement et du suivi juridique de la rétention adm

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

DEN-BE Chargé(e) de l'exécution des mesures d'éloignement et du suivi juridique de la rétention adm

Description du poste

Emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type : Cadre chargé des étrangers / USA005A

Vos activités principales :

Sous l’autorité du chef de la section chargée des reconnaissances consulaires et de l’exécution des mesures d’éloignements, vous exercez les missions suivantes:

1) Suivi des étrangers placés en rétention administratives

• préparation et suivi des demandes adressées au magistrat du siège et en appel, pour solliciter la prolongation des placements en rétention administrative;
• suivi des demandes de mise en liberté et d’asile des personnes placées en rétention;
• suivi des transferts entre différents lieux de rétention (avis au JLD et au Procureur);
• en lien avec le bureau du contentieux, le suivi des recours formés devant le tribunal administratif compétent;
• rédaction de la correspondance en lien avec les différentes autorités judiciaires et administratives;
• mise à jour des tableaux de suivi.

2) Démarches consulaires et mise en œuvre des mesures d’éloignement

• constitution et suivi des dossiers en vue de l’obtention de laissez-passer consulaires;
• rédaction et suivi des assignations à résidence;
• accueil en guichet des étrangers assignées à résidence «longue durée» qui se présentent de manière hebdomadaire en préfecture ;
• réservations de vol et conduite des opérations préparatoires à l’éloignement;
• mise à jour des tableaux de suivi.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

• Bureau partagé avec l’équipe encadrée;
• Travail dans des délais contraints;
• Participation aux astreintes éloignement les week-ends et jours fériés à tour de rôle;
• Poste éligible à la NBI;
• Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale dont le montant est de 12000 euros. Celle-ci est versée par tranche aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.

Conditions particulières d'exercice

Accompagnement à la prise de poste :

Un accompagnement à la prise de poste sera organisé afin de favoriser une montée une compétence progressive.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Descriptif du profil recherché

Votre environnement professionnel :

Activités de la direction des étrangers et des naturalisation (DEN) :

La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importantes de France en termes d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure:

• le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage;
• le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA;
• le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement;
• le contentieux;
• l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage.

Composition et effectifs du service :

• La section instruction des mesures d’éloignement est composée de 3 agents de catégorie B, dont le chef de section et 8 agents de catégorie C;
• La section exécution des mesures d’éloignement est composée de 8 agents dont 7 de catégorie B et 1 de catégorie C;
• La section Dublin est composée de 2 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C;
• La mission ordre public est composée de 3 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.

L’effectif total est actuellement de 30 agents.

Liaisons hiérarchiques :

• La cheffe de section
• L’adjoint au chef du bureau
• Le chef de bureau

Rejoindre la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c’est donner sens à son engagement!

Les savoir-faire, savoir-être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l’Intérieur et au-delà.

Au regard de la nature des postes des activités du service, cette fonction peut constituer un tremplin vers des poses à expertise ou à encadrement intermédiaire sur différents périmètres fonctionnels.

La Préfecture de la Seine-Saint-Denis est un employeur engagé dans la promotion et valorisation du parcours de ses agents . Ainsi, vous bénéficierez de formations professionnelles, d’un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère, et aurez la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels dans le cadre de votre évolution de carrière.

Critères candidat

Compétences attendues

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences informatiques-bureautique : niveau pratique - requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : niveau pratique - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis

Savoir s'adapter : niveau pratique - requis

Savoir communiquer : niveau pratique - requis

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personnes à contacter :

La cheffe du bureau de l’éloignement: Amélie PAULEAU -

L'adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement : Touria AÏT-HELAL -

Le Bureau des Ressources Humaines:

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Fondement juridique du recrutement

Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

Personne à contacter (mail)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
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