DAJ - MAPIE - Consultant(e) en droit de la propriété intellectuelle et des noms de domaine H/F

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

DAJ - MAPIE - Consultant(e) en droit de la propriété intellectuelle et des noms de domaine H/F

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé

Intitulé du poste

DAJ - MAPIE - Consultant(e) en droit de la propriété intellectuelle et des noms de domaine H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souverainetéindustrielle, énergétique et numérique (MEFSIEN), la direction des affaires juridiques(DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directionsdu ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics.Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministèreen matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyseet élabore la réglementation relative à la commande publique. La Directrice desaffaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, lareprésentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ estchargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État etd’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et devalorisation de leurs actifs immatériels.

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droitprivé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulationséconomiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État).

En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service,

Descriptif de l'employeur (suite)

un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources.

La mission "Appui au Patrimoine Immatériel de l'Etat" composée de dix-neuf agentsa pour mission :

• d'accompagner les entités publiques dans la protection et la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat : stratégie de marques, noms de domaine, logiciels, contenus, logos, innovations, expertises, savoir-faire, etc.
• d'apporter un appui stratégique et opérationnel aux plans marketing et juridique aux administrations publiques dans le cadre de projets ;
• de gérer et de défendre les portefeuilles de marques des administrations de l'Etat (un portefeuille d’environ 1000 marques), ainsi que le cas échéant de protéger leurs noms de domaine voire leurs signes distinctifs;
• de défendre l’Etat lorsqu’il est victime de cybersquattage de ses signes identitaires;
• de coordonner l'action des gestionnaires publics en animant un réseau et en favorisant la diffusion des bonnes pratiques.

L'activité de la mission, pluridisciplinaire et interministérielle, est principalement fondée sur le conseil et l'assistance aux entités publiques pour la valorisation de leur patrimoine immatériel, l'animation de réseaux et d’ateliers, le partage de bonnes pratiques, la publication de documents de référence, la présence dans les manifestations évoquant les sujets en lien avec le patrimoine immatériel public.

Description du poste

Elle est composée d’un bureau juridique et d’un bureau marketing. Le bureau juridique assure les missions de la mission APIE en matière de protection et de valorisation juridiques des droits immatériels des administrations (notamment le volet juridique d’une stratégie de marque et de signes distinctifs des administrations, les enjeux juridiques des stratégies de valorisation des créations/innovations, les clauses de propriété intellectuelle dans les marchés publics, etc.). A ce titre, il remplit un rôle de conseil en droit de la propriété intellectuelle et/ou d’accompagnement des commanditaires. Il assure la gestion mutualisée du portefeuille de marques de l’État, sa protection et sa défense, ainsi que la défense de ses identités. Enfin, il organise une protection des signes identitaires de l’État à travers une mission de lutte contre le cybersquattage.

Le (la) consultant(e) juridique aura la responsabilité, sous l’autorité du chef du bureaujuridique ou de son adjoint, de dossiers relatifs au droit des marques, aux noms dedomaine, et plus généralement à la protection et la valorisation des identités publiques(analyses juridiques et stratégiques en matière de protection et de défense desmarques publiques, audit de portefeuilles, dépôts, renouvellements, inscriptions etautres procédures administratives, recherches d’antériorités, rédaction de contrats,gestion de précontentieux, procédures alternatives de gestion des litiges en matière denoms de domaine etc.).

Le (la) consultant(e) juridique pourra être amené(e) à rédiger des contenuspédagogiques afin de diffuser les bonnes pratiques auprès des services et opérateursde l’État sur les stratégies de protection de leurs actifs (fiche, focus, article, etc.) et àparticiper des ateliers de sensibilisation ou de formation.

Description du profil recherché

La mission APIE recherche un(e) candidat(e) titulaire d’un Master 2 en droit de lapropriété industrielle ou intellectuelle et disposant d'une expérience de quatre annéesen matière de droit des marques, et plus particulièrement en gestion de portefeuille, eten droit des noms de domaine.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Expertiser
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

L.332-2,2° du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

, chef du bureau juridique

• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)