DAJ - Adjoint(e) au chef du bureau de la réglementation générale de la commande publique H/F

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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

DAJ - Adjoint(e) au chef du bureau de la réglementation générale de la commande publique H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

Date de début de publication

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CVLettre de motivation

Directions et Services

Direction des affaires juridiques (DAJ)

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Intitulé du poste

DAJ - Adjoint(e) au chef du bureau de la réglementation générale de la commande publique H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique, la direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonctionde conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autresadministrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctionsde coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivid’application des lois et de transposition de directives. Elle pilote l’élaboration de laréglementation relative à la commande publique. La directrice des Affaires juridiquesest, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’Étatdevant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion desportefeuilles de marques et des noms de domaine et assiste les services de l’État etd’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et devalorisation de leurs actifs immatériels.

Descriptif de l'employeur (suite)

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un directeur de projet en charge de la transformation numérique de la commande publique, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents

Au sein de la sous-direction du droit de la commande publique, le bureau de la réglementation générale est en charge de l'élaboration, de la diffusion et du suivi de la réglementation en matière de commande publique. A ce titre, il négocie les textes européens et assure la représentation de la France dans les conseils et groupes d'experts au niveau européen et international. Il assure la transposition en droit interne des directives européennes et élabore le droit national de la commande publique.

Il exerce une mission d'expertise et de conseil juridique sur demande des cabinets et des autres ministères relatives à tous les projets de textes modifiant, impactant ou impliquant le droit de la commande publique et propose les réformes qui paraissent nécessaires. Le bureau comprend 9 personnes. Le chef de bureau est assisté par trois adjoints.

Description du poste

Le (la) titulaire assure l’élaboration des textes législatifs et réglementaires intervenant dans le domaine de la commande publique (marchés publics, dont les marchés de défense et de sécurité et les marchés de partenariat, contrats de concession, maîtrise d’ouvrage publique, sous-traitance...), en participant aux travaux interministériels, au Conseil d’État et à l’examen parlementaire des textes.

Il (elle) pourra également être en charge de certains projets européens du bureau susceptibles d’inclure:

• le suivi des textes européens relatifs à la commande publique : élaboration des instructions pour le groupe de travail du conseil, relations avec la représentation permanente de la France à Bruxelles et avec le SGAE, participation aux groupes de travail à Bruxelles et aux rencontres entre experts des différents États membres, nombreux échanges informels avec les homologues des autres États membres ;
• le suivi des contentieux CJUE et, de façon générale, de la participation à la défense des intérêts de la France dans le cadre des procédures contentieuses et précontentieuses intéressant le droit de la commande publique au niveau européen ;
• le suivi des négociations internationales de l’Organisation mondiale du commerce, aux côtés de la Commission européenne et de la direction générale du Trésor.

Il (elle) participe à la défense des textes devant les juridictions nationales,à la préparation des positions défendues par les autorités françaises dans les contentieux européens et aux consultations d’expertise juridique sur le droit de la commande publique

Il (elle) pourra être amené à assurer en propre le traitement de consultations juridiques complexes.

Il (elle) participe au management du bureau et assure, avec les autres adjoints, l’intérim du chef de bureau en son absence.

Conditions d'exercice particulières

Déplacements occasionnels à l’étranger (principalement Bruxelles, mais des missions courtes en Europe ou en dehors sont à prévoir.).

Réception de délégations étrangères dans le cadre de coopérations techniques ou de négociations.

Description du profil recherché

Le (la) candidate(e) devra être juriste de formation spécialisé(e) en droit public, idéalement en droit de la commande publique (marchés publics et concessions).

Il (elle) devra également :

• maitriser parfaitement l’anglais juridique (lu, parlé, écrit);
• connaître les enjeux de la commande publique (niveau maîtrise avérée) ;
• avoir une première expérience des affaires européennes (niveau maîtrise à acquérir);
• avoir une première expérience de la rédaction de normes (niveau pratique) ;
• disposer de compétences managériales et d’animation d’équipe (niveau maîtrise à acquérir).

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Achats et marchés publics
• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Expertiser
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

L 332-2, 2° du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

_ nécessité de postuler sur Passerelles

• Bureau Coordination, loi de finances, énergie et fiscalité frontalière (FID 1)