Consultant juridique - Agent du gouvernement français devant la CJUE (F/H)

Consultant juridique - Agent du gouvernement français devant la CJUE (F/H)

Fonction principale: Conseiller juridique.

Direction des affaires juridiques - Sous-direction du droit de l'union européenne et du droit international économique.

Lieu de travail: Site Invalides, 57 Boulevard des Invalides, Paris 7e.

Domaine d'activité principal: Juridique.

Emploi type principal: Juriste consultant ou juriste consultante (droit international).

Date de prise de fonction prévisionnelle: 31/08/2026.

Catégorie statutaire: A.

Fourchette de rémunération: Entre 42348€ et 50568€ brut/an selon expérience.

Description synthétique du poste

Assurer la représentation de la France devant les juridictions de l’Union européenne ; apporter une expertise juridique à l'ensemble de l'administration sur toute question de droit de l'Union européenne relevant du portefeuille du / de la consultant(e).

Activités principales

Le portefeuille comprend les volets suivants du droit de l'Union européenne :

• Politique commune de l’asile et de l’immigration (notamment visas et réadmissions)
• Espace Schengen (politique des contrôles aux frontières extérieures et aux frontières intérieures, coopération policière)
• Fiscalité
• Marchés publics

Activités contentieuses :

• Élaboration des mémoires, observations écrites et plaidoiries du gouvernement français devant la Cour de justice de l'Union européenne ;
• Représentation de la France lors des audiences devant la Cour et le Tribunal à Luxembourg (prononcé des plaidoiries, réponse aux questions des juges) ;
• Rédaction de commentaires d'arrêts et de conclusions d'Avocat général ;
• Appui ponctuel à la défense du ministère devant le juge administratif sur des questions liées au portefeuille.

Activités consultatives :

• Réponse, dans les meilleurs délais, à toute consultation juridique en droit de l'Union sur les matières du portefeuille, émanant des autres directions du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et des Cabinets, de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ainsi que des autres ministères, en particulier le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Économie et des Finances ;
• Analyse de tout projet d'engagement international négocié par la France dans les domaines du portefeuille : appui aux négociateurs, relecture et validation des textes avant signature, examen des projets d'accords internationaux au regard de l'article 53 de la Constitution ;
• Représentation, le cas échant, du gouvernement lors de séances de sections administratives du Conseil d'État.

Diplômes ou expérience professionnelle recommandée pour exercer les fonctions

• Connaissance approfondie du droit administratif et de la pratique contentieuse avec une forte appétence pour le droit de l’Union ;
• Excellentes qualité de rédaction et d’analyse, rapidité et rigueur, aisance pour l’intervention en public ;
• Grande autonomie dans le traitement des dossiers et aptitude à travailler en équipe ;
• Goût pour le travail interministériel et sens politique sur les dossiers sensibles ;
• Aptitude à lire des documents juridiques en anglais et capacité à s’exprimer oralement (niveau C1) ; pour les candidats qui le souhaitent, possibilité de suivre un cours de 2h par semaine tout au long de l’année ;
• Bonne connaissance de l'administration et du fonctionnement interministériel.

Compétences

Les compétences avec * sont requises

• Droit de l'Union européenne - Expert *
• Droit international et européen des droits de l'Homme - Maîtrise *
• Droit international public - Pratique *
• Droit privé - Débutant *
• Droit public - Expert *
• Droit pénal - Débutant *

• Analyser des textes juridiques - Expert *
• Argumenter - Expert *
• Conseiller - Expert *
• Dialoguer - Expert *
• Défendre une position, un intérêt - Expert *
• Maîtriser les délais - Expert *
• Mener une veille - Expert *
• Rédiger un acte juridique - Expert *

• Aisance relationnelle - Expert *
• Esprit de synthèse - Expert *
• Etre autonome - Expert *
• Etre force de proposition - Expert *
• Etre rigoureux - Expert *
• Faire preuve de curiosité intellectuelle - Expert *
• Faire preuve de polyvalence - Expert *
• Réactivité - Expert *
• Sens de l'analyse - Expert *
• Sens du service public - Expert *

• Diplomatie V2 - Pratique *

Plus de détails sur le poste

La sous-direction compte, à effectif complet, un sous-directeur, deux adjointes au sous-directeur, onze rédactrices et rédacteurs, un apprenti et une assistante.

Grande part de travail interministériel, en lien avec le SGAE.

Au sein du ministère :

• Cabinets du Ministre et du Secrétaire d’Etat aux affaires européennes ;
• Direction de l'Union européenne, direction des Français de l’étranger, direction des affaires stratégiques ; directions géographiques ;
• Représentation permanente de la France auprès de l'UE.

Hors du ministère :

• SGAE ;
• SGG ;
• Ministère de l’Intérieur ;
• Ministère de l'Economie des finances.

- Capacité à produire une analyse juridique complexe en urgence ;

- Disponibilité pour des missions d’une à deux journées à Luxembourg (quatre à six par an, au minimum) ;

- Fonctions télétravaillables (sous réserve des nécessités de service)

Détachement sur emploi : détachement d'1 an, puis renouvellement de 2 ans et enfin pour une 4ème et dernière année. Par contrat : détachement sur contrat ou CDD jusqu'au 31 août 2029, renouvelable.

Détachement sur emploi :- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A ; rémunération en fonction de l’indice majoré et du groupe de prime associé au poste.

Autres voies de recrutement :- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat- agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 50 568 euros annuels bruts

Groupe de prime : Groupe 4 - Catégorie A